Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle)

DORS/2004-102

LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

Enregistrement 2004-04-27

Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle)

C.P. 2004-499  2004-04-27

Attendu que, conformément au paragraphe 22(3)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 30 août 2003, le projet de règles intitulé Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu l’occasion de présenter leurs observations à ce sujet,

À ces causes, en vertu de l’article 20Note de bas de page b de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et sous réserve de l’approbation de la gouverneure en conseil, le comité des règles de la Cour canadienne de l’impôt établit les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), ci-après, lesquelles entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette du Canada.

Ottawa, le 16 décembre 2003

Le juge en chef,Le juge en chef adjoint,
Alban GaronDonald G.H. Bowman
L’administrateur en chef du
Service administratif des
tribunaux judiciaires,
Robert Emond
Michael J. BonnerEdwin G. Kroft
Louise Lamarre ProulxIan MacGregor
Campbell J. MillerMaurice A. Régnier

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 20(1)Note de bas de page c de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), ci-après.

Titre abrégé

 Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle).

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

avocat

avocat Quiconque peut exercer à titre d’avocat ou de procureur dans une province. (counsel)

cotisation

cotisation Comprend une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire. (assessment)

dépôt électronique

dépôt électronique L’action de déposer par voie électronique par l’intermédiaire du site Web de la Cour (www.tcc-cci.gc.ca) ou de tout autre site Web visé par une directive de la Cour, tout document énuméré sur ces sites. (electronic filing)

greffe

greffe Greffe établi par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires au bureau principal de la Cour au 200, rue Kent, 2e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0M1 (téléphone : (613) 992-0901 ou 1-800-927-5499; télécopieur : (613) 957-9034; site Web : www.tcc-cci.gc.ca), ou à tout autre bureau local de la Cour mentionné dans les avis publiés par celle-ci. (Registry)

greffier

greffier La personne nommée à titre de greffier de la Cour par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires après consultation du juge en chef. (Registrar)

Loi

Loi La Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. (Act)

ministre

ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)

  • DORS/2007-147, art. 1;
  • DORS/2008-301, art. 1(A).

Application

 Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise, sauf les appels auxquels s’appliquent les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale).

Dépôt de l’avis d’appel

 L’appel visé à l’article 3 est interjeté par le dépôt, de l’une des manières ci-après, d’un avis d’appel qui peut être établi conformément au modèle figurant à l’annexe 4 :

  • a) remise au greffe;

  • b) expédition au greffe par la poste;

  • c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.

  • DORS/2007-147, art. 2;
  • DORS/2008-301, art. 2.

Dépôt des autres documents

 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document autre qu’un avis d’appel peut s’effectuer de l’une des manières ci-après :

  • a) remise au greffe;

  • b) expédition au greffe par la poste;

  • c) transmission au greffe par télécopieur ou par dépôt électronique.

  • DORS/2007-147, art. 3;
  • DORS/2008-301, art. 2.

Date de dépôt

 Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, le dépôt d’un document au greffe est réputé effectué :

  • a) dans le cas d’un document remis au greffe, expédié par la poste ou transmis par télécopieur, à la date estampillée sur le document par le greffe à sa réception;

  • b) dans le cas d’un document faisant l’objet d’un dépôt électronique, à celle apparaissant sur l’accusé de réception transmis par la Cour.

  • DORS/2008-301, art. 2.

Dépôt électronique

  •  (1) Sauf disposition contraire des présentes règles ou directive contraire de la Cour, lorsqu’un document fait l’objet d’un dépôt électronique, la copie du document imprimée par le greffe et placée dans le dossier de la Cour est réputée être la version originale du document.

  • (2) À la demande d’une partie ou de la Cour ou si les présentes règles l’exigent, la partie qui procède par dépôt électronique doit fournir une copie papier du document et la déposer au greffe.

  • (3) Si le greffe n’a aucune trace de la réception d’un document, le document est réputé ne pas avoir été déposé, sauf directive contraire de la Cour.

  • DORS/2008-301, art. 2.

Adresse de l’appelant aux fins de signification des documents

  •  (1) L’avis d’appel doit aussi mentionner l’adresse de l’appelant aux fins de signification des documents.

  • (2) L’adresse de l’appelant aux fins de signification peut être celle de l’appelant lui-même, celle de son avocat ou celle de son représentant.

  • (3) Un avis écrit de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification doit être fourni sans délai au greffe par l’appelant, par son avocat ou par son représentant. Cette adresse sera par la suite celle de la partie aux fins de signification.

  • (4) Jusqu’à réception, au greffe, d’un avis de changement dans l’adresse de l’appelant aux fins de signification, toute signification qui doit être faite à l’appelant de documents relatifs à son appel doit être faite par courrier à l’adresse mentionnée dans l’avis d’appel et constitue une signification valable et suffisante à l’appelant.

Réponse à l’avis d’appel

  •  (1) La réponse indique :

    • a) les faits admis;

    • b) les faits niés;

    • c) les faits que l’intimée ne connaît pas et qu’elle n’admet pas;

    • d) les conclusions ou les hypothèses de fait sur lesquelles le ministre s’est fondé en établissant la cotisation;

    • e) tout autre fait pertinent;

    • f) les points en litige;

    • g) les dispositions législatives invoquées;

    • h) les moyens sur lesquels l’intimée entend se fonder;

    • i) les conclusions recherchées.

  • (2) Le ministre signifie, par courrier recommandé, dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la réponse, une copie de celle-ci à l’adresse de l’appelant aux fins de la signification des documents.

Témoins experts

  •  (1) Une partie qui désire produire un témoin expert à l’audition d’un appel doit déposer au greffe et signifier à chacune des autres parties un rapport, au moins 10 jours avant la date de l’audition de l’appel. Ce rapport, signé par l’expert, doit indiquer les nom, adresse, titres et compétences de ce dernier et exposer l’essentiel du témoignage que l’expert rendra à l’audience.

  • (2) Sauf avec la permission du juge qui préside, un témoin expert ne peut témoigner si le paragraphe (1) n’a pas été satisfait.

Désistement

  •  (1) La partie qui a interjeté un appel devant la Cour peut, en tout temps, s’en désister par avis écrit.

  • (2) Le désistement peut se faire conformément au modèle figurant à l’annexe 8.

Prononcé et dépôt des jugements

  •  (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou de toute autre requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.

  • (2) Le jugement est daté du jour de la signature, qui constitue la date du prononcé du jugement.

  • (3) Le jugement et les motifs sur lesquels il est fondé, le cas échéant, sont déposés sans délai au greffe.

  • DORS/2014-26, art. 52.

Frais et dépens

  •  (1) La Cour peut fixer les frais et dépens, les répartir et désigner les personnes qui doivent les supporter.

  • (2) La Cour ne peut allouer les frais à l’intimé que si les actions de l’appelant ont retardé indûment le règlement prompt et efficace de l’appel et ce, jusqu’à concurrence des sommes prévues à l’article 10.

  • (3) La Cour peut ordonner le paiement d’une somme forfaitaire, au lieu des dépens taxés.

  • DORS/2008-301, art. 3.

 Lors de la taxation des dépens entre parties, les honoraires suivants peuvent être adjugés pour les services d’un avocat :

  • a) la préparation de l’avis d’appel ou la prestation de conseils portant sur l’appel — 185 $;

  • b) la préparation de l’audience — 250 $;

  • c) l’audience — 375 $ pour chaque demi-journée ou fraction de celle-ci;

  • d) la taxation des dépens — 60 $.

 
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