Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada

DORS/2004-130

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 2004-05-11

Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada

C.P. 2004-629 2004-05-11

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 7.92Note de bas de page a, de l’alinéa 8b)Note de bas de page b et du paragraphe 8.1(4)Note de bas de page c de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’aéronautique.

Certificats

  •  (1) Le certificat visé à l’article 7.92 de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 1.

  • (2) Le certificat visé à l’alinéa 8b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 2.

  • (3) Le certificat visé au paragraphe 8.1(4) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 3.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(paragraphe 2(1))Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’article 7.92 de la Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au :(texte désigné) commise par (nom du contrevenant) le (date)

Après avoir examiné les documents soumis par le ministre et vérifié qu’aucune requête en révision n’a été déposée auprès du Tribunal, je certifie qu’une amende de (montant)$ a été imposée par voie d’avis

(cocher la case pertinente)

  •  signifié à personne à (nom du contrevenant) le (date) ou

  •  envoyé à (nom du contrevenant) par courrier recommandé ou certifié le (date);

que (nom du contrevenant) a omis de verser l’amende et de présenter une requête en révision dans le délai précisé dans l’avis, à savoir au plus tard le (date), et que cette omission par (nom du contrevenant) vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention indiquée dans l’avis et que la somme de (montant)$ précisée dans l’avis demeure impayée.

Le jour de/d’ 20

Signé par : Nom du président ou du vice-président du Tribunal

Adresse du Tribunal

ANNEXE 2(paragraphe 2(2))Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8b) de la Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au : (texte désigné) commise par (nom du contrevenant)

Les présentes attestent que, après la tenue d’une audience le (date) devant le Tribunal, j’ai fixé à (montant)$ la somme que doit payer (nom du contrevenant) au plus tard le (date) à titre d’amende pour la contravention à/au (texte désigné), commise le (date).

Le jour de/d’ 20

Signé par : Nom du conseiller du Tribunal

Adresse du Tribunal

ANNEXE 3(paragraphe 2(3))Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada

Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8.1(4) de la Loi sur l’aéronautique

En ce qui concerne la contravention à/au : (texte désigné) commise par (nom du contrevenant)

Les présentes attestent, en ce qui concerne l’appel interjeté au sujet de la décision de (nom du conseiller du Tribunal) rendue le (date), que le Tribunal a fixé à (montant)$ la somme que doit payer (nom du contrevenant) au plus tard le (date) à titre d’amende pour la contravention à/au (texte désigné), commise le (date).

Le jour de/d’ 20

Signé par : Nom de chaque conseiller du Tribunal examinant l’appel

Adresse du Tribunal

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