Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada

DORS/2004-130

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 2004-05-11

Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada

C.P. 2004-629 2004-05-11

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 7.92Note de bas de page a, de l’alinéa 8b)Note de bas de page b et du paragraphe 8.1(4)Note de bas de page c de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada, ci-après.

Définition

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur l’aéronautique.

Certificats

  •  (1) Le certificat visé à l’article 7.92 de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 1.

  • (2) Le certificat visé à l’alinéa 8b) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 2.

  • (3) Le certificat visé au paragraphe 8.1(4) de la Loi est établi en la forme prévue à l’annexe 3.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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