Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada (DORS/2004-130)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE 2(paragraphe 2(2))Certificat du Tribunal d’appel des transports du Canada
Certificat délivré en vertu de l’alinéa 8b) de la Loi sur l’aéronautique
En ce qui concerne la contravention à/au : (texte désigné) commise par (nom du contrevenant)
Les présentes attestent que, après la tenue d’une audience le (date) devant le Tribunal, j’ai fixé à (montant)$ la somme que doit payer (nom du contrevenant) au plus tard le (date) à titre d’amende pour la contravention à/au (texte désigné), commise le (date).
Le 
jour de/d’ 20
Signé par : Nom du conseiller du Tribunal
Adresse du Tribunal
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