Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme

Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2016-06-22 :


 Pour l’application des articles 12 et 13 de la Loi, l’âge de la personne qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par la Commission.

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