Ratio de solvabilité

  •  (1) Le déficit initial de solvabilité du régime est calculé comme si les paiements spéciaux applicables prévus à l’alinéa 11(c) du protocole avaient été versés au fonds de pension le 31 décembre 2003.

  • (2) Le ratio de solvabilité du régime au 1er janvier 2004 est calculé compte tenu du déficit initial de solvabilité obtenu conformément au paragraphe (1).

Capitalisation — paiements spéciaux

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    « total non rajusté »

    « total non rajusté » À l’égard d’un exercice donné, le total non rajusté des paiements spéciaux annuels prévu à l’annexe pour cet exercice. (unadjusted aggregate amount)

    « total rajusté »

    « total rajusté » À l’égard d’un exercice donné, le total rajusté des paiements spéciaux annuels calculé, pour cet exercice, conformément au paragraphe (4) ou conformément aux paragraphes (4) et (5), selon le cas. (adjusted aggregate amount)

  • (2) Malgré le paragraphe 9(4) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le déficit initial de solvabilité du régime est capitalisé, sur une période maximale de dix ans commençant au début de l’exercice 2004 et se terminant à la fin de l’exercice 2013, par des paiements spéciaux annuels calculés conformément aux paragraphes (3) à (5) et versés au fonds de pension.

  • (3) Le montant du paiement spécial annuel exigible à l’égard du régime est égal, pour un exercice, au produit du total rajusté pour cet exercice par le pourcentage représentant la part attribuable à ce régime du déficit initial de solvabilité de l’ensemble des régimes.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), le total rajusté pour un exercice prévu à la colonne 1 de l’annexe est égal au produit du total non rajusté figurant à la colonne 2 pour cet exercice par la plus élevée des valeurs suivantes :

    • a) un;

    • b) le quotient du déficit initial de solvabilité de l’ensemble des régimes par la somme des valeurs actualisées, au 1er janvier 2004, de chaque total non rajusté figurant à la colonne 2.

  • (5) Si le total rajusté pour l’exercice 2004, calculé conformément au paragraphe (4), est inférieur au produit d’une part, du taux d’intérêt présumé ayant servi à l’évaluation de la valeur du passif des régimes aux fins de calcul de leur déficit initial de solvabilité et, d’autre part, du déficit initial de solvabilité de l’ensemble de ces régimes :

    • a) le total rajusté pour l’exercice 2004 est égal à ce produit;

    • b) le total rajusté pour chacun des exercices 2006, 2007 et 2008 peut être réduit d’une somme égale pour chacun de ces exercices de façon à ce que la somme des valeurs actualisées au 1er janvier 2004 de chaque total rajusté, pour les dix exercices mentionnés au paragraphe (2), soit la même que si elle avait été calculée compte non tenu de l’alinéa a).

  • (6) Au plus tard quatorze jours après l’expiration de l’ordonnance initiale, Air Canada transmet au surintendant un calendrier indiquant, pour chacun des régimes, le montant du paiement spécial annuel calculé conformément aux paragraphes (3) à (5) pour chacun des exercices en cause.

  • (7) Malgré le paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, le paiement spécial annuel prévu au paragraphe (2) pour l’exercice 2004 est effectué en deux versements, selon les modalités suivantes :

    • a) le premier versement, correspondant à soixante-quinze pour cent du paiement spécial annuel, est versé au plus tard le dernier en date des jours suivants :

      • (i) le 30 octobre 2004,

      • (ii) le trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement;

    • b) le second versement, correspondant à vingt-cinq pour cent du paiement spécial annuel, est versé au plus tard le 30 janvier 2005.

  • (8) Il demeure entendu qu’aucun des paiements ci-après n’est exigible à l’égard du régime pour un exercice donné :