Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

DORS/2004-197

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2004-09-23

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan

C.P. 2004-1011 2004-09-23

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1556 (2004) le 30 juillet 2004;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« Accord de paix global »

« Accord de paix global » L’Accord de paix global conclu entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan, signé à Nairobi, au Kenya, le 9 janvier 2005. (Comprehensive Peace Agreement)

« aide technique »

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

« armes et matériel connexe »

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

« bien »

« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

« Canadien »

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« Comité du Conseil de sécurité »

« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la résolution du Conseil de sécurité 1591 (2005) du 29 mars 2005. (Committee of the Security Council)

« données techniques »

« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

« entité »

« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

« organisation régionale d’États »

« organisation régionale d’États » Vise notamment l’Union africaine, instituée par l’Acte constitutif de l’Union africaine, adopté à Lomé, au Togo, le 11 juillet 2000. (regional organization of states)

« personne »

« personne » Personne physique ou entité. (person)

« résolution du Conseil de sécurité »

« résolution du Conseil de sécurité »[Abrogée, DORS/2005-122, art. 2]

« résolutions du Conseil de sécurité »

« résolutions du Conseil de sécurité » Les résolutions 1556 (2004) du 30 juillet 2004 et 1591 (2005) du 29 mars 2005, adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

« Soudan »

« Soudan » La République du Soudan. Sont assimilés au Soudan ses subdivisions politiques. (Sudan)

  • DORS/2005-122, art. 2.

APPLICATION

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

INTERDICTIONS

 Sous réserve des articles 6 à 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, à toute personne au Soudan.

  • DORS/2005-122, art. 3.

 Sous réserve des articles 6 à 9, il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un navire canadien au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, où qu’ils se trouvent, destinés à toute personne au Soudan.

  • DORS/2005-122, art. 3.

 Sous réserve des articles 6 à 9, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, à toute personne au Soudan une aide technique liée à la livraison, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

  • DORS/2005-122, art. 3.

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique correspondante nécessaires à une opération d’observation, de vérification ou de soutien à la paix, dirigée notamment par une organisation régionale d’États, si cette opération est, selon le cas :

  • a) autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité;

  • b) menée avec le consentement des parties concernées prévu au paragraphe 9 de la résolution 1556 (2004) du 30 juillet 2004 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

  • DORS/2005-122, art. 3.

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, ni à l’aide technique correspondante.

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de la personne, des représentants des médias, du personnel de l’aide humanitaire ou de l’aide au développement et du personnel connexe.

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique ci-après :

  • a) ceux fournis à l’appui de la mise en œuvre de l’Accord de paix global;

  • b) ceux amenés dans la région du Darfour au Soudan, si leur mouvement a été approuvé par le Comité du Conseil de sécurité à la demande du gouvernement du Soudan.

  • DORS/2005-122, art. 4.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à l’une des personnes ci-après, ou étant contrôlé par l’une d’elles, le 29 mars 2005 ou après cette date :

    • (i) toute personne désignée par le Comité du Conseil de sécurité,

    • (ii) toute entité détenue ou contrôlée par une personne visée au sous-alinéa (i) ou par une personne agissant au nom ou sur les instructions de celle-ci;

  • b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a);

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou autres relativement à tout bien visé à l’alinéa a);

  • d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens — autres que les choses nécessaires à l’existence — à la disposition d’une personne visée à l’alinéa a).

  • DORS/2005-122, art. 4.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 5 et 10, ou qui vise à le faire.

  • DORS/2005-122, art. 4.

EXCEPTION

 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 5, 10 et 11 si, au préalable, le ministre des Affaires étrangères lui a délivré une attestation portant que :

  • a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;

  • b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2005-122, art. 4.