4. La demande d’indemnisation est présentée sur le formulaire fourni par le ministre, est signée par le demandeur et comporte les renseignements et documents ci-après ainsi que tout autre renseignement ou document nécessaire pour permettre au ministre d’établir si la demande satisfait aux exigences du présent règlement :

• a) les nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse électronique;

• b) la description officielle du lieu visé par la demande;

• c) une copie de tout avis délivré relativement au lieu visé à l’alinéa b);

• d) une mention précisant si le demandeur est une entreprise à propriétaire unique, une personne morale, une société de personnes, une coopérative, une association ou une organisation ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique des propriétaires ou des administrateurs;

• e) le montant des pertes, preuve à l’appui, notamment :

  • (i) les frais engagés pour obtenir un lieu de remplacement pour produire des pommes de terre, y compris, s’il y a lieu, une copie de l’accord concernant ce lieu qui était en vigueur pendant la période où la production de pommes de terre sur le lieu original était restreinte,

  • (ii) les coûts directs payés par le demandeur pour la disposition, notamment la destruction de pommes de terre ou des sous-produits de pommes de terre,

  • (iii) une liste détaillée du matériel et des lieux, y compris les installations de transformation et d’entreposage des pommes de terre dont le traitement a été exigé,

  • (iv) le nombre de fois qu’il a fallu appliquer le traitement visé au sous-alinéa (iii),

  • (v) les coûts directs payés par le demandeur pour le traitement visé au sous-alinéa (iii);

• f) une preuve que le demandeur a pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les pertes.

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.