Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

DORS/2004-222

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2004-10-19

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo

C.P. 2004-1177 2004-10-19

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’article 41 de la Charte des Nations Unies, les résolutions 1493 (2003) le 28 juillet 2003, 1533 (2004) le 12 mars 2004 et 1552 (2004) le 27 juillet 2004;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions;

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« aide technique »

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. La présente définition vise également le financement et l’aide financière. (technical assistance)

« armes et matériel connexe »

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes et de munitions, y compris les pièces de rechange. (arms and related material)

« bien »

« bien » Bien de tout genre, ainsi que les documents concernant ou constatant un titre ou un droit sur un bien, ou conférant le droit de recouvrer ou de recevoir de l’argent ou des marchandises. La présente définition vise notamment les fonds, avoirs financiers et ressources économiques. (property)

« Canadien »

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« Comité du Conseil de sécurité »

« Comité du Conseil de sécurité » Le Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la résolution du Conseil de sécurité 1533 (2004) du 12 mars 2004. (Committee of the Security Council)

« données techniques »

« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

« entité »

« entité » Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (entity)

« MONUC »

« MONUC » La Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. (MONUC)

« personne »

« personne » Personne physique ou entité. (person)

« représentant spécial »

« représentant spécial » Le représentant spécial du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. (Special Representative)

« République démocratique du Congo »

« République démocratique du Congo » Sont assimilées à la République démocratique du Congo ses subdivisions politiques. (Democratic Republic of the Congo)

« résolutions du Conseil de sécurité »

« résolutions du Conseil de sécurité » La résolution 1493 (2003) du 28 juillet 2003, la résolution 1533 (2004) du 12 mars 2004, la résolution 1552 (2004) du 27 juillet 2004 et la résolution 1596 (2005) du 18 avril 2005 adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolutions)

  • DORS/2005-306, art. 1.

APPLICATION

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.

INTERDICTIONS

 Sous réserve des articles 6 et 7, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne en République démocratique du Congo.

 Sous réserve des articles 6 et 7, il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un navire canadien au sens de l’article 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, destinés à toute personne en République démocratique du Congo.

 Sous réserve des articles 6 et 7, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, à toute personne en République démocratique du Congo une aide technique liée aux activités militaires.

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent ni au matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ni à l’aide technique correspondante, pourvu que le Comité du Conseil de sécurité soit avisé à l’avance de la destination du matériel ou de la prestation envisagée de l’aide technique correspondante, selon le cas, et qu’il ne s’y oppose pas.

  • DORS/2005-306, art. 2.

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent ni aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique correspondante destinés exclusivement à soutenir la MONUC ou à être utilisé par elle.

  • DORS/2005-306, art. 2.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne identifiée par le Comité du Conseil de sécurité ou contrôlé, directement ou indirectement, par elle le 18 avril 2005 ou après cette date;

  • b) de conclure ou de faciliter sciemment, directement ou indirectement, une opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a);

  • c) de fournir sciemment des services financiers ou autres relativement à tout bien visé à l’alinéa a);

  • d) de mettre sciemment, directement ou indirectement, des biens — autres que les choses nécessaires à l’existence — à la disposition d’une personne visée à l’alinéa a), ou d’en permettre l’utilisation à son profit.

  • DORS/2005-306, art. 2.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 5 et 8, ou qui vise à le faire.

  • DORS/2005-306, art. 2.

EXCEPTION

 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 5, 8 et 9 si, au préalable, le ministre des Affaires étrangères lui a délivré une attestation portant que :

  • a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;

  • b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2005-306, art. 2.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.