Procédure à la conférence préparatoire

  •  (1) À la conférence préparatoire tenue relativement à la demande, le juge qui préside décide :

    • a) des moyens par lesquels la preuve sera présentée;

    • b) des témoins, le cas échéant, qui seront appelés par les parties;

    • c) des date et lieu de l'audition de la demande, celle-ci devant toutefois être entendue dans la circonscription judiciaire où la peine qui fait l'objet de la demande a été infligée.

  • (2) Une copie certifiée de la transcription des délibérations du procès du requérant et de son audience de détermination de la peine est admissible en preuve à la conférence préparatoire.

  • (3) Le juge qui préside statue sur l'admissibilité de la preuve à la conférence préparatoire.

  • (4) À la conférence préparatoire, le requérant et le procureur général informent le juge qui préside de la preuve qu'ils comptent présenter et de la façon dont ils comptent le faire.

  • (5) Si, à la conférence préparatoire, le requérant ou le procureur général conteste une partie du rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle, il peut, avec l'autorisation du juge qui préside, exiger la comparution de son auteur afin de le contre-interroger.

  • (6) En cas de contestation à la conférence préparatoire, le juge qui préside décide des parties du rapport et des éléments de preuve additionnels, le cas échéant, qui seront présentés lors de l'audition de la demande.

  • (7) Le juge qui préside peut ajourner la conférence préparatoire s'il l'estime indiqué et la reprendre aux date et lieu qu'il détermine; celle-ci doit toutefois être tenue dans la circonscription judiciaire où la peine qui fait l'objet de la demande a été infligée.

Audition de la demande

  •  (1) Au moins trente jours avant la date fixée pour l'audition de la demande, le requérant et le procureur général s'assurent d'avoir effectué une divulgation complète de tous les documents à l'autre partie.

  • (2) Le fonctionnaire responsable de l'établissement où le requérant est détenu veille à ce que celui-ci soit présent aux date et lieu fixés pour l'audition de la demande.

  • (3) Sauf disposition contraire des présentes règles, la partie XX de la Loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la constitution d'un jury prévue au paragraphe 745.61(5) de la Loi et à l'audition de la demande.

  • (4) Seuls le requérant et le procureur général peuvent présenter des éléments de preuve lors de l'audition de la demande.

  • (5) Le requérant présente sa preuve le premier et peut, si le juge qui préside le permet, présenter une contre-preuve une fois que le procureur général a présenté sa preuve.

  • (6) Une copie certifiée de la transcription des délibérations du procès du requérant et de son audience de détermination de la peine est admissible en preuve lors de l'audition de la demande.

  • (7) Le juge qui préside statue sur l'admissibilité de la preuve lors de l'audition de la demande.

  • (8) Si, avant l'audition de la demande, le juge qui préside décide, en tant que question de droit, que le paragraphe 745.6(1) de la Loi ne s'applique pas au requérant, il rejette la demande avec motifs à l'appui.

  • (9) Si, une fois l'audition de la demande commencée, le juge qui préside décide, en tant que question de droit, que le paragraphe 745.6(1) de la Loi ne s'applique pas au requérant, il rejette la demande avec motifs à l'appui et dispense le jury.

  • (10) Après la présentation de la preuve lors de l'audition de la demande, le requérant peut s'adresser au jury puis le procureur général peut faire de même.

  • (11) Le juge qui préside s'adresse au jury au terme des plaidoiries du requérant et du procureur général, le cas échéant.

Ordonnances et directives

  •  (1) Le juge en chef, le juge désigné en vertu du paragraphe 745.61(1) de la Loi ou le juge qui préside peut rendre les ordonnances et donner les directives qu'il estime nécessaires pour entendre et trancher la demande, notamment en ce qui concerne :

    • a) la prorogation ou la réduction d'un délai;

    • b) l'insuffisance de la demande ou d'un affidavit y afférent;

    • c) la signification ou la preuve de la signification de tout document;

    • d) les date et lieu d'audition de la demande, celle-ci devant toutefois être entendue dans la circonscription judiciaire où la peine qui fait l'objet de la demande a été infligée;

    • e) l'assignation de témoins additionnels et la production de documents qui n'ont pas été présentés par les parties;

    • f) l'ajournement de l'audition de la demande, la reprise devant avoir lieu toutefois dans la circonscription judiciaire où la peine qui fait l'objet de la demande a été infligée;

    • g) toute autre question non prévue par les présentes règles.

  • (2) Le juge en chef, le juge désigné en vertu du paragraphe 745.61(1) de la Loi ou le juge qui préside peut, entre autres, rendre les ordonnances suivantes ou une combinaison de celles-ci :

    • a) une ordonnance enjoignant le requérant ou le procureur général de déposer un exposé général de la preuve qu'il compte présenter à l'audition de la demande;

    • b) une ordonnance exigeant que le requérant soit amené devant le tribunal pour l'audition de la demande ou pour toute autre raison prévue par les présentes règles;

    • c) une ordonnance empêchant le requérant de participer à toute procédure en vertu des présentes règles si le juge en chef, le juge ou le juge qui préside est d'avis que la conduite du requérant est telle qu'elle perturbe la procédure.

  • (3) L'article 527 de la Loi s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute ordonnance rendue en vertu de l'alinéa (2)c).

Abrogation

 Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick concernant la réduction du délai préparatoire à l'admissibilité à la libération conditionnelleNote de bas de page 1 sont abrogées.

Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
Date de modification :