Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2004-305

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2004-12-13

Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

À la suite du rapport et sur recommandation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.

Le 9 décembre 2004

Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse,
Myra A. Freeman

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Bureau d’inscription

Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Nouvelle-Écosse) géré par la Division H de la GRC. (NSSOIRC)

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Comparution et avis par téléphone

  •  (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Nouvelle-Écosse peut comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir au Bureau d’inscription l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.

  • (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à recueillir des renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) tout agent de police nommé à un corps policier municipal ou employé par celui-ci.

Personnes autorisées à enregistrer des renseignements

 Pour l’application de la Loi, sont autorisées à enregistrer des renseignements dans la province de la Nouvelle-Écosse les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription.

Bureaux d’inscription

 Les lieux figurant à la colonne 1 de l’annexe sont désignés, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à titre de bureaux d’inscription et desservent les secteurs de cette province figurant à la colonne 2.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).

 
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