Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

DORS/2004-321

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

Enregistrement 2004-12-17

Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsNote de bas de page a, le commissaire du Nunavut prend le Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci après.

Fait à Iqaluit le 10 décembre 2004

Le commissaire du Nunavut,
Peter Irniq

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

GRC

GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)

Loi

Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)

Comparution et avis par téléphone

  •  (1) Le délinquant sexuel ayant sa résidence principale au Nunavut peut, par téléphone, comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi.

  • (2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne prévue à l’alinéa 4.1c) de la Loi.

Personnes autorisées à recueillir des renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées au Nunavut à recueillir les renseignements :

  • a) tout membre de la GRC;

  • b) tout employé de la GRC affecté à cette tâche.

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

 Pour l’application de la Loi, les personnes autorisées en vertu de l’article 3 à recueillir les renseignements sont autorisées à les enregistrer.

Bureaux d’inscription

 Tout détachement de la GRC figurant à l’annexe est désigné, au Nunavut, à titre de bureau d’inscription; le secteur desservi par ce bureau correspond à celui du détachement.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE(article 5)

Détachements de la GRC

  • Détachement d’Arctic Bay
  • Détachement d’Arviat
  • Détachement de Baker Lake
  • Détachement de Cambridge Bay
  • Détachement de Cape Dorset
  • Détachement de Chesterfield Inlet
  • Détachement de Clyde River
  • Détachement de Coral Harbour
  • Détachement de Gjoa Haven
  • Détachement de Grise Fiord
  • Détachement de Hall Beach
  • Détachement d’Igloolik
  • Détachement d’Iqaluit
  • Détachement de Kimmirut
  • Détachement de Kugaaruk
  • Détachement de Kugluktuk
  • Détachement de Pangnirtung
  • Détachement de Pond Inlet
  • Détachement de Qikiqtarjuaq
  • Détachement de Rankin Inlet
  • Détachement de Repulse Bay
  • Détachement de Resolute Bay
  • Détachement de Sanikiluaq
  • Détachement de Taloyoak
  • Détachement de Whale Cove
Date de modification :