ANNEXE(articles 2 et 3)

FORMULAIRE A(article 2)

CANADA

PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

(Nom et prénoms du requérant)

DANS LE CADRE D’une demande de réduction du délai préalable à la libération conditionnelle présentée en vertu du paragraphe 745.6(1) du Code criminel

À l’honorable juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle Écosse :

  • 1 Je soussigné(e), (indiquer les nom et prénoms du requérant), né(e) le (indiquer la date de naissance du requérant) et détenu(e) à (indiquer le nom de l’établissement et le lieu où il se trouve), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (indiquer la date) à (indiquer le lieu du procès) soit réduit à (préciser le nombre d’années).

  • 2 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 3, j’ai été détenu(e) dans les établissements suivants : (donner la liste COMPLÈTE des établissements, indiquer le lieu où ils se trouvent et préciser, dans chaque cas, la date d’entrée).

  • 3 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (indiquer l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable et la date de la déclaration de culpabilité).

  • 4 En plus de la peine mentionnée au paragraphe 1, je purge aussi les peines ci-après au moment de la présentation de la demande : (énumérer toute autre peine que purge le requérant au moment de la présentation de la demande, les date et lieu du prononcé de la peine et l’infraction pour laquelle elle a été infligée).

  • 5 On m’a infligé une peine de (décrire la peine) et le nombre d’années d’emprisonnement que je dois purger avant d’être admissible à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, le cas échéant, la date de la commutation).

  • 6 J’invoque les motifs ci-après à l’appui de ma demande : (exposer TOUS les motifs avec PRÉCISION et CONCISION).

  • 7 Mon adresse aux fins de signification est la suivante : (indiquer l’adresse complète).

Déposée auprès du protonotaire de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse à Halifax (Nouvelle-Écosse) le (indiquer la date).

(Signature du requérant)

FORMULAIRE B(article 3)

CANADA

PROVINCE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DANS LE CADRE DE LA DEMANDE de (nom et prénoms du requérant) présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel

AFFIDAVIT

Je soussigné(e) (indiquer les nom et prénoms du requérant), détenu(e) à (indiquer le nom de l’établissement et le lieu où il se trouve), dans la province , étant dûment assermenté(e), déclare ce qui suit :

  • 1 Je suis le requérant.

  • 2 Les faits énoncés dans la demande ci-jointe sont vrais.

(Signature du requérant)

Assermenté(e) devant moi le 20 à dans la province

Commissaire à l’assermentation
 
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