En vertu du paragraphe 21(3)Note de bas de page ^a de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le ministre des Finances agrée l’abrogation des articles 37 et 38 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines par la prise du Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1996, ch. 6, art. 27

Ottawa, le 20 avril 2005

Le ministre des Finances,

Ralph E. Goodale

En vertu des alinéas 11(2)e)Note de bas de page ^b et g)Note de bas de page ^c et des paragraphes 21(2)Note de bas de page ^a et 25.1(1)Note de bas de page ^d de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif abrogeant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les normes de pratiques commerciales et financières saines, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 26, art. 4

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 59

Ottawa, le 15 avril 2005