Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire (DORS/2005-256)

Règlement à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-02-28 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES DOUANES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide