Note marginale :Date de prise d’effet

14. Sous réserve du report prévu au paragraphe 16(1), la modification ou l’annulation de la décision anticipée prend effet soit immédiatement, soit à la date ultérieure indiquée dans l’avis prévu à l’article 15.

Note marginale :Avis

15. L’agent donne par écrit au destinataire de la décision anticipée un avis de la modification ou de l’annulation de celle-ci; l’avis indique la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation.

Note marginale :Report

• 16. (1) L’agent reporte, d’au plus quatre-vingt-dix jours, la prise d’effet de la modification ou de l’annulation de la décision anticipée dans le cas où le destinataire de celle-ci démontre qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment, sur la décision.

• Note marginale :Avis

  (2) L’agent donne par écrit au destinataire de la décision anticipée un avis du report de la prise d’effet de la modification ou de l’annulation.

17. La définition de « décision anticipée », à l’article 1 du Règlement sur les décisions anticipées (Accords de libre-échange)Note de bas de page ¹, est remplacée par ce qui suit :

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/97-72; DORS/97-331

« décision anticipée »

« décision anticipée » Décision anticipée rendue en application des alinéas 43.1(1)a) ou b) de la Loi. (advance ruling)

Note marginale :Entrée en vigueur

18. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2003.