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Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2014-02-27 :


Note marginale :Motifs

 L’agent peut modifier ou annuler la décision anticipée dans les cas suivants :

  • a) la décision est fondée soit sur une erreur de fait, soit sur une erreur dans le classement tarifaire des marchandises;

  • b) la décision doit se conformer à la décision d’un tribunal canadien ou à une modification législative au Canada;

  • c) les faits ou circonstances essentiels sur lesquels est fondée la décision changent;

  • d) le commissaire modifie la décision anticipée en application de l’alinéa 60(4)b) de la Loi.


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