Règles générales de l’Office des transports du Canada (DORS/2005-35)

Note marginale :Qualité d'intervenant

• 43. (1) Toute personne, autre que le demandeur, l'intimé ou la personne intéressée, qui a un intérêt dans la demande peut intervenir en vue de l'appuyer ou de s'y opposer.

• Note marginale :Délai

  (2) L'intervention est déposée auprès de l'Office dans les trente jours suivant la date où la personne prend connaissance de la demande.

• Note marginale :Forme et contenu

  (3) L'intervention est faite par écrit et doit :

  • a) exposer l'intérêt de la personne, son appui ou son opposition à la demande et être accompagnée de tout autre document qui peut être utile au soutien de l'intervention;

  • b) indiquer la date à laquelle la personne a pris connaissance de la demande;

  • c) indiquer le nom au complet, l'adresse, le numéro de téléphone et tout autre numéro de télécommunication de la personne ou de son représentant.

• Note marginale :Signification

  (4) La personne qui intervient signifie une copie de l'intervention au demandeur et à chaque intimé.

• Note marginale :Pouvoirs de l'Office

  (5) L'Office peut rejeter l'intervention si la personne qui intervient ne peut démontrer son intérêt dans la demande.

Note marginale :Réplique du demandeur

• 44. (1) Le demandeur peut, dans les dix jours suivant la réception d'une réponse ou d'une intervention, déposer auprès de l'Office et signifier aux autres parties à l'instance une réplique écrite à la réponse ou à l'intervention.

• Note marginale :Réplique de l'intimé

  (2) L'intimé à qui une intervention porte préjudice peut, dans les dix jours suivant la réception de l'intervention, déposer une réplique écrite à l'intervention auprès de l'Office et en signifier une copie aux autres parties.

• Note marginale :Contenu de la réplique

  (3) Dans sa réplique, le demandeur ou l'intimé peut s'opposer à la réponse ou à l'intervention en indiquant les motifs de son opposition, et peut reconnaître ou nier tout ou partie des faits qui y sont allégués.

Note marginale :Délais

45. Les actes de procédure relatifs à une demande sont clos, selon le cas :

• a) si aucune réponse ou aucune intervention n'est déposée, le trente et unième jour suivant le dépôt d'une demande complète auprès de l'Office;

• b) si une réponse ou une intervention est déposée, le quarante et unième jour suivant le dépôt d'une demande complète auprès de l'Office.

Note marginale :Commentaires de la personne intéressée

• 46. (1) La personne intéressée qui n'a pas l'intention d'intervenir dans une instance mais qui souhaite présenter ses commentaires à l'Office dépose auprès de celui-ci, et signifie au demandeur au plus tard à la date fixé dans l'avis d'audience, un exposé qui contient les éléments suivants :

  • a) ses commentaires concernant la demande ou l'objet de l'instance;

  • b) une description de la nature de son intérêt dans l'instance;

  • c) tout renseignements pertinent qui, selon elle, explique ou appuie ses commentaires.

• Note marginale :Copies aux autres parties

  (2) L'Office fournit aux autres parties une copie de tout exposé déposé auprès de lui.

• Note marginale :Avis subséquents

  (3) La personne intéressée n'a pas droit aux avis subséquents visant l'instance.