Règles générales de l’Office des transports du Canada (DORS/2005-35)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-06-13 Versions antérieures

Décision sans audience

Note marginale :Devoir de diligence

 Si aucune audience n'est tenue à l'égard de la demande, l'Office rend sa décision, le plus tôt possible après la clôture des actes de procédure, sur la foi de la preuve documentaire à sa disposition.

PARTIE 3RÈGLES APPLICABLES AU DÉROULEMENT DES AUDIENCES

Interprétation

Note marginale :Comité d'audience

 Pour l'application de la présente partie, le comité d'audience est le comité des membres de l'Office constitué par le président pour tenir l'audience relativement à une affaire déterminée.

Application de la présente partie

Note marginale :Application
  •  (1) La présente partie s'applique aux audiences devant le comité d'audience.

  • Note marginale :Non-application de la période prévue à la partie 1

    (2) Le délai de cinq jours prévu au paragraphe 23(9) pour présenter une réplique ne s'applique pas à la partie qui demande le traitement confidentiel d'un document déposé au cours d'une audience.

Avis d'audience

Note marginale :Contenu de l'avis

 Si une audience doit être tenue relativement à une demande, l'Office avise toutes les parties de la date, de l'heure et du lieu de l'audience au moins quinze jours avant le début de celle-ci.

Dépôt et signification de documents

Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les paragraphes 11(2) et (4) sont les seules dispositions de l'article 11 qui s'appliquent au dépôt des documents déposés au cours d'une audience et à leur signification.

Arrangements spéciaux

Note marginale :Avis au secrétaire

 La partie qui requiert les services d'un interprète à l'audience ou des arrangements spéciaux doit en aviser le secrétaire le plus tôt possible et au plus tard à la date fixée dans l'avis d'audience.

Comparution à l'audience

Note marginale :Défaut de comparaître

 Une audience peut se poursuivre même si une partie ne comparaît pas devant le comité d'audience.

Questions non soulevées dans les actes de procédure

Note marginale :Interdiction sauf en cas d'autorisation

 La partie qui n'a pas soulevé une question dans ses actes de procédure ne peut plus le faire à l'audience, sauf avec l'autorisation du comité d'audience.

Preuve

Note marginale :Preuve par affidavit

 Malgré l'article 60, à tout moment au cours de l'audience et sous réserve des conditions qu'il impose, le comité d'audience peut ordonner :

  • a) que la preuve de certains faits soit établie par affidavit et que celui-ci soit lu à l'audience;

  • b) que l'auteur de l'affidavit soit interrogé conformément à la procédure prévue à l'article 34 devant un commissaire aux serments ou toute autre personne habilitée à faire prêter serment ou à recevoir des affirmations solennelles et nommée à cette fin par l'Office.