Note marginale :Dépôt d'une réplique de l'opposant à la réponse ou à l'intervention

• 75. (1) L'opposant peut, dans les dix jours suivant la réception de la réponse ou de l'intervention, déposer sa réplique écrite auprès de l'Office.

• Note marginale :Dépôt de la réplique de l'administration de pilotage à l'intervention

  (2) L'administration de pilotage à qui une intervention porte préjudice peut, dans les dix jours suivant la réception de celle-ci, déposer une réplique écrite auprès de l'Office.

• Note marginale :Signification de la réplique de l'opposant à la réponse

  (3) L'opposant signifie une copie de la réplique à la réponse à l'administration de pilotage en même temps qu'il dépose la réplique auprès de l'Office.

• Note marginale :Signification de la réplique de l'opposant à l'intervention

  (4) L'opposant signifie une copie de la réplique à l'intervention à l'intervenant et à l'administration de pilotage en même temps qu'il dépose la réplique auprès de l'Office.

• Note marginale :Signification de la réplique de l'administration de pilotage à l'intervention

  (5) L'administration de pilotage signifie une copie de la réplique à l'intervention à l'intervenant et à l'opposant en même temps qu'elle dépose la réplique auprès de l'Office.

Note marginale :Énoncés des motifs

76. La recommandation faite par l'Office relativement au projet de droits visés par une opposition doit être motivée.

Note marginale :Instances en cours

77. Les présentes règles s'appliquent à toutes les instances engagées avant leur entrée en vigueur.

Note marginale :Abrogation

78. Les Règles générales de l'Office national des transportsNote de bas de page ¹ sont abrogées.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/88-23

Note marginale :Entrée en vigueur

79. Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.