Règles générales de l’Office des transports du Canada (DORS/2005-35)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-06-13 Versions antérieures

PARTIE 1RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE

Application de la présente partie

Note marginale :Application à toutes les instances

 Sauf disposition contraire, la présente partie s'applique à toutes les instances devant l'Office.

Quorum

Note marginale :Quorum

 Dans toute instance devant l’Office, le quorum est constitué de un membre.

  • DORS/2013-133, art. 1.

Pouvoirs de l'Office

Note marginale :Pouvoirs discrétionnaires
  •  (1) Dans les cas où les présentes règles donnent à l'Office un pouvoir discrétionnaire, l'Office doit l'exercer de manière équitable et diligente.

  • Note marginale :Pouvoirs généraux

    (2) L'Office peut, avec ou sans avis :

    • a) faire tout ce qui est nécessaire pour trancher toute question qui n'est pas prévue par les présentes règles;

    • b) faire toute chose de sa propre initiative, même dans les cas où les présentes règles prévoient qu'une partie doit s'adresser à l'Office, par requête ou autrement.

Note marginale :Exemption ou modification

 L'Office peut soustraire une instance à l'application de toutes ou d'une partie des présentes règles ou modifier celles-ci.

Note marginale :Prorogation ou abrégement des délais

 L'Office peut, avant ou après leur expiration, proroger ou abréger les délais fixés par les présentes règles ou autrement établis par lui relativement à une instance.

Note marginale :Jonction d'instances

 L'Office peut joindre deux ou plusieurs instances en vue du règlement plus expéditif d'une question, si les circonstances et l'équité le permettent.

Note marginale :Inobservation d'une règle

 Le défaut de remplir une exigence prévue par les présentes règles n'invalide pas nécessairement une instance et l'Office peut autoriser, aux conditions qu'il juge indiquées, toute modification ou tout autre redressement nécessaire pour assurer le règlement équitable des véritables questions en litige ou dispenser à tout moment quiconque de l'observation d'une règle.

Calcul des délais

Note marginale :Loi d'interprétation
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le calcul des délais prévus par les présentes règles ou fixés par un arrêté de l'Office est régi par les articles 26 à 30 de la Loi d'interprétation.

  • Note marginale :Délai de moins de sept jours

    (2) Si le délai prévu par les présentes règles ou fixé par une décision de l'Office est de moins de sept jours, les jours fériés n'entrent pas dans le calcul du délai.

  • Note marginale :Jour civil

    (3) Le délai est exprimé en jours civils.