Règles générales de l’Office des transports du Canada (DORS/2005-35)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2013-06-13 Versions antérieures

Langue des documents

Note marginale :Documents en anglais ou en français

 Tout document qui doit être déposé aux termes des présentes règles doit être en anglais ou en français; s'il est dans une autre langue il doit être accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues et d'un affidavit attestant la fidélité de la traduction.

Attestation des documents

Note marginale :Attestation par affidavit
  •  (1) L'Office peut exiger que tout ou partie d'un document déposé auprès de lui soit attesté par affidavit.

  • Note marginale :Avis de l'Office

    (2) Dans le cas où il exige l'attestation d'un document, l'Office signifie à la personne en cause un avis indiquant le document ou la partie de celui-ci qui doit être attesté par affidavit et le délai imparti pour le dépôt de l'attestation.

  • Note marginale :Affidavit fondé sur une croyance

    (3) L'affidavit fondé sur une croyance doit en énoncer les motifs.

  • Note marginale :Document non attesté

    (4) L'Office peut rejeter le document ou toute partie de celui-ci qui n'a pas été attesté par affidavit conformément au présent article.

Modification de documents

Note marginale :Demande de modification
  •  (1) Toute partie peut demander la modification d'un document qui a été déposé à une instance.

  • Note marginale :Explication

    (2) La demande doit expliquer la nature de la modification et en justifier le bien-fondé.

  • Note marginale :Pouvoirs de l'Office

    (3) L'Office peut, par arrêté :

    • a) accepter la demande de modification en totalité ou en partie;

    • b) rejeter le document ou une partie de celui-ci qui n'a pas été modifié selon ses directives ou peut nuire, gêner ou retarder le déroulement équitable de l'instance.

Demande de production de documents

Note marginale :Demande à l'autre partie
  •  (1) La partie qui, dans un acte de procédure, fait mention d'un document sur lequel elle entend se fonder dans une instance peut se voir demander par l'autre partie de prendre, dès que cela est raisonnablement possible, l'une ou l'autre des mesures suivantes :

    • a) produire le document pour qu'elle puisse l'examiner et le reproduire;

    • b) fournir une copie du document.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la partie qui ne se conforme pas à la demande visée au paragraphe (1) dans les dix jours suivant sa réception ne peut plus par la suite déposer le document en preuve dans l'instance.

  • Note marginale :Exception

    (3) L'Office peut autoriser le dépôt du document si la partie en défaut a des raisons valables de ne pas s'être conformée à la demande visée au paragraphe (1) et si l'acceptation du document en preuve ne nuit pas au déroulement équitable et rapide de l'affaire.

  • Note marginale :Copie à l'Office

    (4) La personne qui produit le document en application du paragraphe (1) en remet une copie à l'Office.