Règles générales de l’Office des transports du Canada

Note marginale :Forme et contenu

• 40 (1) Toute demande se fait par écrit et est introduite par le dépôt auprès de l'Office des renseignements suivants :

  • a) le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et autre numéro de télécommunication du demandeur ou de son représentant;

  • b) un exposé clair et concis des faits pertinents, les dispositions de la Loi ou de ses règlements d'application aux termes desquelles la demande est présentée, la nature et les motifs du redressement recherché et toute demande de frais liée à la demande;

  • c) tout autre renseignement ou document utile à l'appui de la demande ou requis par l'Office ou sous le régime de la Loi.

• Note marginale :Demande incomplète

  (2) Si l'un ou l'autre des renseignements visés au paragraphe (1) n'est pas déposé ou est incomplet de quelque façon que ce soit, l'Office peut aviser le demandeur que la demande est incomplète et qu'elle ne pourra être examinée tant que tous les renseignements nécessaires n'auront pas été déposés.