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Règles générales de l’Office des transports du Canada

Version de l'article 48 du 2006-03-22 au 2014-06-03 :


Note marginale :Comité d'audience

 Pour l'application de la présente partie, le comité d'audience est le comité des membres de l'Office constitué par le président pour tenir l'audience relativement à une affaire déterminée.


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