Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang) (DORS/2005-37)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-03-28 Versions antérieures

Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)

DORS/2005-37

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2005-02-11

Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)

En vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de contenant approuvé, au paragraphe 254(1) du Code criminel, le procureur général du Canada prend l’Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang), ci-après.

Ottawa, le 11 février 2005

Le procureur général du Canada,
Irwin Cotler

Contenants approuvés

 Sont approuvés pour l’application de l’article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d’une personne pour analyse :

  • a) Vacutainer® XF947;

  • b) BD VacutainerTM 367001;

  • c) Vacutainer® 367001;

  • d) Tri-Tech Inc. TUG10;

  • e) BD Vacutainer® REF 367001;

  • f) TRITECHFORENSICS TUG10.

  • DORS/2010-64, art. 1;
  • DORS/2012-60, art. 1.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Date de modification :