Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang)

Version de l'article 1 du 2010-03-16 au 2012-03-27 :


 Sont approuvés pour l'application de l'article 258 du Code criminel les contenants ci-après, destinés à recueillir un échantillon de sang d'une personne pour analyse :

  • a) Vacutainer® XF947;

  • b) BD VacutainerTM 367001;

  • c) Vacutainer® 367001;

  • d) Tri-Tech Inc. TUG10;

  • e) BD Vacutainer® REF 367001.

  • DORS/2010-64, art. 1.
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