• 13. (1) Dans le cas d’une allégation faite contre un fonctionnaire, la Commission informe, par écrit et avec motifs à l’appui, l’auteur de l’allégation, le fonctionnaire et l’administrateur général de l’administration dont celui-ci relève de sa décision quant au bien-fondé de l’allégation et, s’il y a lieu, de sa décision de destituer le fonctionnaire ou de prendre toute mesure corrective qu’elle estime indiquée.

• (2) Dans le cas d’une allégation faite contre un administrateur général, la Commission informe, par écrit et avec motifs à l’appui, l’auteur de l’allégation, l’administrateur général et le greffier du Conseil privé de ses conclusions quant au bien-fondé de l’allégation.

• 14. (1) La Commission peut communiquer des renseignements personnels obtenus au cours d’une enquête menée en vertu des articles 118 ou 119 de la Loi si la communication est faite à l’une des fins suivantes :

  • a) promouvoir l’impartialité politique de la fonction publique;

  • b) promouvoir la responsabilisation;

  • c) veiller à la prise des mesures nécessaires pour mettre fin à l’activité politique irrégulière de tout fonctionnaire ou administrateur général, ou en empêcher toute récidive;

  • d) favoriser l’adoption ou le maintien par les fonctionnaires et administrateurs généraux de pratiques régulières dans le domaine des activités politiques.

• (2) Avant d’effectuer une communication en vertu du paragraphe (1) qui pourrait porter atteinte à la vie privée, la Commission examine si des raisons d’intérêt public l’emportent sur la protection de la vie privée.

Note de bas de page ^*15. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 31 décembre 2005, voir TR/2005-122.]