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Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-59)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide