Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)

DORS/2005-60

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Enregistrement 2005-03-22

Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC)

C.P. 2005-380 2005-03-22

Attendu que, le 12 mars 2003, le gouvernement du Canada a publié un nouveau cadre de responsabilisation et de coordination en matière de langues officielles, dans lequel il renouvelle son engagement de soutenir la dualité linguistique du Canada;

Attendu que la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC) est une composante précieuse et unique du système de radiodiffusion;

Attendu que le Comité permanent sur les langues officielles et le Comité permanent du patrimoine canadien ont recommandé que CPAC soit rendue plus accessible dans les deux langues officielles;

Attendu que les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe ont l’obligation de distribuer CPAC dans les deux langues officielles;

Attendu que le gouvernement du Canada est d’avis qu’il faut déployer tous les efforts pour qu’un plus grand nombre d’abonnés au câble ait accès à CPAC dans les deux langues officielles;

Attendu que les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble comptant moins de 2 000 abonnés pourraient éprouver d’importantes difficultés en matière financière ou de concurrence si elles étaient tenues de distribuer CPAC dans les deux langues officielles;

Attendu que, conformément au paragraphe 26(4) de la Loi sur la radiodiffusionNote de bas de page a, la ministre du Patrimoine canadien a consulté le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes au sujet du Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC), ci–après,

Attendu que ce décret est censé s’appliquer à toutes les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble qui sont titulaires de licences ou exemptées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et qui comptent au moins 2 000 abonnés,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’alinéa 26(1)b) de la Loi sur la radiodiffusiona, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’instructions au CRTC (réservation de canaux pour la distribution de CPAC), ci-après.

Instructions

 Il est ordonné au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’obliger les entreprises de distribution de radiodiffusion par câble titulaires de licences ou exemptées par lui et comptant au moins 2 000 abonnés à réserver deux canaux vidéo pour la distribution des services de programmation autorisés et exemptés de la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), l’un pour le service en langue française et l’autre pour le service en langue anglaise. Un de ces canaux vidéo doit être distribué dans le cadre du service de base.

  • DORS/2005-283, art. 1(A).

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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