Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (DORS/2005-79)

Note marginale :Abrogation

108. Le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993)Note de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/93-348

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*109. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la partie 1 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, chapitre 22 des Lois du Canada (2003).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er avril 2005, voir TR/2005-22.]