ANNEXE(paragraphes 2(1) et (2))

FORMULAIRE A(paragraphe 2(1))(demande)

Dans l’affaire de (nom et prénoms du requérant), demande de réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel

  • À : L’honorable juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan :

  • 1 Je soussigné(e), (nom et prénoms du requérant ainsi que les autres noms qu’il a pu utiliser), né(e) le (date de naissance du requérant) et détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement où le requérant est détenu), demande, en vertu de l’article 745.6 du Code criminel, que soit réduit le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle relativement à la peine qui m’a été infligée le (date du prononcé de la peine) à (lieu du procès).

  • 2 La peine mentionnée au paragraphe 1 m’a été infligée pour l’infraction suivante : (préciser l’infraction dont le requérant a été déclaré coupable et l’article pertinent du Code criminel et donner la date de la déclaration de culpabilité).

  • 3 La peine qui m’a été infligée est la suivante : (préciser la peine); le délai préalable à mon admissibilité à la libération conditionnelle a été fixé à (indiquer le nombre d’années). (Indiquer si la peine a été commuée et, dans l’affirmative, donner la date de commutation.)

  • 4 J’ai purgé années de la peine qui m’a été infligée pour l’infraction mentionnée au paragraphe 2; cette période d’incarcération comprend la période que j’ai passée en détention préventive, du jour où j’ai été arrêté(e) et détenu(e) pour cette infraction et à celui où la peine m’a été infligée.

  • 5 Depuis mon arrestation pour l’infraction mentionnée au paragraphe 2, j’ai été détenu(e) dans les établissements suivants : (donner la liste COMPLÈTE des noms et lieux des établissements où le requérant a été détenu depuis son arrestation pour l’infraction qui fait l’objet de la demande; préciser la date d’entrée dans chacun d’eux).

  • 6 Mes antécédents judiciaires sont les suivants : (donner la liste COMPLÈTE des condamnations et des peines et indiquer la date de chaque déclaration de culpabilité et de chaque prononcé de la sentence).

  • 7 À l’appui de ma demande, j’invoque les moyens suivants : (exposer avec PRÉCISION et CONCISION TOUS les motifs invoqués).

  • 8 La preuve sur laquelle j’entends appuyer ma demande comprend : (indiquer brièvement le type de preuve que le requérant entend présenter; par ex., preuve par affidavit, dépositions de témoins ou déposition orale du requérant; donner le nom des déposants et des témoins).

  • 9 Mon adresse aux fins de signification est la suivante : (donner l’adresse postale complète).

  • 10 Les nom et adresse de mon avocat (le cas échéant) sont les suivants : (donner les noms et prénoms et l’adresse postale complète de l’avocat).

À (lieu), dans la province de

(province), le (date) 2

(Signature du requérant)

FORMULAIRE B(paragraphe 2(2))Affidavit

Dans l’affaire de (nom et prénoms du requérant), demande de réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle présentée en vertu de l’article 745.6 du Code criminel

Je soussigné(e), (nom et prénoms du requérant), détenu(e) actuellement à (nom et lieu de l’établissement où le requérant est détenu), dans la province de , déclare sous serment (ou affirme solennellement) ce qui suit :

  • 1 Je suis le requérant.

  • 2 Les faits énoncés aux paragraphes 1 à 6 de la demande ci-jointe sont vrais.

  • 3 (Inclure ici tout fait additionnel que vous souhaitez porter à l’attention du juge en chef pour qu’il soit déterminé s’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie.)

(Signature du requérant)

Déclaré sous serment

(ou Affirmé solennellement)

devant moi le (date) 2,

à (lieu)

Commissaire aux serments
 
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