Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports (DORS/2006-102)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-10-09 Versions antérieures

 Toute personne qui conduit un véhicule doit, sur demande d’un agent d’exécution autorisé en vertu de l’article 21, présenter les documents suivants :

  • a) tout permis délivré par l’exploitant de l’aéroport en vertu de la présente partie;

  • b) toute licence ou tout permis l’autorisant à conduire le véhicule;

  • c) tout certificat d’immatriculation du véhicule relevant d’elle;

  • d) tout autre certificat exigé à l’égard du véhicule par les lois de la province et de la municipalité où est situé l’aéroport.

 Toute personne qui conduit un véhicule mis en cause dans un accident doit le signaler conformément aux lois de la province et de la municipalité où l’accident a eu lieu.

PARTIE 2Piétons, animaux et ordures

  •  (1) L’exploitant de l’aéroport peut, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’exploitation efficiente de l’aéroport :

    • a) ériger ou faire ériger ou placer ou faire placer des panneaux de signalisation aux fins suivantes :

      • (i) réglementer ou interdire le déplacement des piétons et des personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire,

      • (ii) désigner des endroits pour l’usage des piétons et des personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire,

      • (iii) interdire de laisser des animaux en liberté sans obtenir au préalable l’autorisation de l’exploitant de l’aéroport,

      • (iv) interdire de jeter des ordures;

    • b) marquer des parties sur une route pour l’usage des piétons et des personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire.

  • (2) Tout agent d’exécution autorisé en vertu de l’article 21 peut, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l’exploitation efficiente de l’aéroport, donner des instructions pour diriger ou contrôler la circulation des piétons et des personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire.

Piétons

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les piétons et les personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire doivent se conformer à toutes instructions :

    • a) qui figurent sur un panneau de signalisation;

    • b) qui sont données par un agent d’exécution conformément au paragraphe 15(2).

  • (2) En cas d’incompatibilité entre les instructions visées aux alinéas (1)a) et b), les piétons et les personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire doivent se conformer aux instructions données par un agent d’exécution.

 Les piétons et les personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire doivent, dans la mesure du possible, circuler :

  • a) sur le trottoir ou sur les parties marquées sur une route ou aux endroits désignés pour leur usage, lorsqu’il y a un trottoir ou des parties marquées sur la route ou des endroits désignés pour leur usage;

  • b) sur l’accotement dans le sens contraire de la circulation des véhicules sur une route, lorsqu’il n’y a pas de trottoir ou de parties marquées sur la route ou d’endroits désignés pour leur usage.

 Lorsqu’aucune partie n’a été marquée sur une route, qu’il n’y a aucun endroit désigné comme passage pour piétons et qu’aucun panneau de signalisation n’interdit de traverser la route, les piétons et les personnes utilisant un fauteuil roulant ou un autre appareil similaire traversant la route doivent accorder la priorité aux véhicules utilisant la route.

 [Abrogé, DORS/2013-183, art. 1]

 [Abrogé, DORS/2013-183, art. 1]

PARTIE 3Application

Agents d’exécution

 Les personnes suivantes sont autorisées à titre d’agents d’exécution pour l’application du présent règlement :

  • a) les membres de la Gendarmerie royale du Canada;

  • b) les membres de la force policière de la province ou de la municipalité où est situé l’aéroport;

  • c) les agents d’exécution des règlements de la municipalité où est situé l’aéroport;

  • d) l’exploitant de l’aéroport et ses mandataires, ses entrepreneurs et ses employés affectés à des fonctions liées à l’application du présent règlement.

Peines

 Toute personne qui enfreint une disposition du présent règlement est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  • a) soit d’une amende maximale de 500 $;

  • b) soit d’une peine d’emprisonnement maximale de six mois;

  • c) soit de l’amende et de la peine d’emprisonnement visées aux alinéas a) et b).

  •  (1) Toute personne accusée d’avoir enfreint une disposition du présent règlement, à l’exception des articles 5 ou 6, du paragraphe 8(3) ou de l’article 14, peut déposer un aveu de culpabilité relatif aux faits reprochés en effectuant, conformément aux modalités figurant sur la contravention ou toute autre notification, un paiement de :

    • a) 30 $, dans le cas d’une infraction au paragraphe 9(1), à l’article 11, aux paragraphes 12(1) ou (2) ou à l’alinéa 12(3)a) à un aéroport figurant à l’annexe 1;

    • b) 40 $, dans le cas d’une infraction au paragraphe 9(1), à l’article 11, aux paragraphes 12(1) ou (2) ou à l’alinéa 12(3)a) à un aéroport inclus dans la catégorie 1 d’amendes de stationnement figurant à l’annexe 2;

    • c) 40 $, dans le cas d’une infraction au paragraphe 9(2) à un aéroport figurant à l’annexe 1;

    • d) 50 $, dans le cas d’une infraction à l’article 13, au paragraphe 16(1) ou aux articles 17 ou 18;

    • e) 50 $, dans le cas d’une infraction au paragraphe 9(1), à l’article 11, aux paragraphes 12(1) ou (2) ou à l’alinéa 12(3)a) à un aéroport inclus dans la catégorie 2 d’amendes de stationnement figurant à l’annexe 2;

    • f) 50 $, dans le cas d’une infraction au paragraphe 9(2) à un aéroport inclus dans la catégorie 1 d’amendes de stationnement figurant à l’annexe 2;

    • g) 75 $, dans le cas d’une infraction au paragraphe 9(2) à un aéroport inclus dans la catégorie 2 d’amendes de stationnement figurant à l’annexe 2;

    • h) 75 $, dans le cas d’une infraction aux paragraphes 7(1) ou 8(1);

    • i) 100 $, dans le cas d’une infraction à l’alinéa 12(3)b).

  • (2) Toute personne accusée d’avoir enfreint les articles 5 ou 6, le paragraphe 8(3) ou l’article 14 peut déposer un aveu de culpabilité relatif aux faits reprochés en effectuant, conformément aux modalités figurant sur la contravention ou toute autre notification, un paiement égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) l’amende prévue par les lois sur la circulation routière de la province ou les règlements de la municipalité où l’infraction a été commise, avec leurs modifications successives,

    • b) 500 $.

  • DORS/2013-183, art. 2.

 S’il est effectué conformément à l’article 23 par ou pour une personne accusée d’avoir enfreint une disposition du présent règlement, le paiement est considéré comme étant le règlement total de toute amende qui peut lui être imposée, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, relativement aux faits reprochés.

 [Abrogé, DORS/2009-123, art. 4]

Modifications corrélatives

Règlement sur la circulation aux aéroports

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modifications]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

 [Modification]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2006.

 
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