Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs)

DORS/2006-190

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Enregistrement 2006-08-15

Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs)

C.P. 2006-770 2006-08-15

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 76 de la Loi sur les espèces en périlNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs), ci-après.

Exemption

 Les permis, autorisations et documents ci-après sont soustraits à l’application des articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 de la Loi sur les espèces en péril pour la période d’un an suivant la date à laquelle l’esturgeon blanc est inscrit sur la Liste des espèces en péril figurant à l’annexe 1 de cette loi :

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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