Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts (DORS/2006-236)
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Règlement à jour 2012-05-14
17. La demande contient :
a) le consentement du demandeur à ce que tout renseignement qu’il fournit à la Société dans le cadre de sa demande soit communiqué par celle-ci à un organisme de réglementation, à un ministère ou à la Banque du Canada;
b) son engagement à donner ou à veiller à ce que soit donné tout autre consentement, décharge ou renonciation qu’un organisme de réglementation, un ministère ou la Banque du Canada peut demander dans le cadre du traitement de sa demande par la Société.
ABROGATION
18. [Abrogation]
ENTRÉE EN VIGUEUR
19. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.