Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la demande d’assurance-dépôts (DORS/2006-236)

Règlement à jour 2012-05-14

ANNEXE

(alinéa 2(1)b))

FORMULE 1

AFFIDAVIT

Relativement à la demande)
d’assurance-dépôts faite en vertu)
de la Loi sur la Société)
d’assurance-dépôts du Canada)

Je soussigné(e), (nom au complet),

de ,

DÉCLARE SOUS SERMENT :

  • 1. Que j’exerce les fonctions de  { (titre ou poste) }  de , le demandeur, et que je présente la demande d’assurance-dépôts en cette qualité.

  • 2. Que les déclarations faites dans la demande, et dans toutes les pièces qui y sont jointes, ainsi que dans tous les renseignements ou documents supplémentaires que le demandeur fournit à la Société d’assurance-dépôts du Canada à propos de cette demande, sont authentiques et véridiques à tous égards importants et qu’elles ne comportent aucune fausse déclaration.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT devant moi)
)
à __________)
)
dans __________)
)
le __________ 20)__________
)(signature)
)
)
__________)
Commissaire à l’assermentation)

FORMULE 2

AFFIDAVIT

Relativement à la demande)
d’assurance-dépôts faite en vertu)
de la Loi sur la Société)
d’assurance-dépôts du Canada)

Je soussigné(e), (nom au complet),

de ,

DÉCLARE SOUS SERMENT :

  • 1. Que j’exerce les fonctions de  { (titre ou poste) }  de , l’entité qui contrôle , le demandeur.

  • 2. Que les déclarations faites et les renseignements et les documents fournis par l’entité qui contrôle le demandeur à l’appui de la demande d’assurance-dépôts présentée par le demandeur sont authentiques et véridiques à tous égards importants et qu’ils ne comportent aucune fausse déclaration.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT devant moi)
)
à __________)
)
dans __________)
)
le __________ 20)__________
)(signature)
)
)
__________)
Commissaire à l’assermentation)