Note marginale :Fournir des services financiers ou connexes
  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment des services financiers ou connexes à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve, ou à une personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions, si cela a pour effet d’occasionner ou de faciliter la réalisation de l’une ou l’autre des activités interdites par le présent règlement.

  • Note marginale :Accepter la prestation de services financiers ou connexes

    (2) Il leur également interdit d’accepter la prestation de services financiers ou connexes de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve, ou d’une personne agissant pour leur compte ou suivant leurs instructions, si cela a pour effet d’occasionner ou de faciliter la réalisation de l’une ou l’autre des activités interdites par le présent règlement.

  • DORS/2009-232, art. 3;
  • DORS/2013-219, art. 7;
  • DORS/2016-278, art. 2.
Note marginale :Activités interdites — entités visées au paragraphe 11(1)

 Il est interdit à toute entité visée au paragraphe 11(1) d’ouvrir de nouveaux bureaux ou de nouvelles succursales en RPDC.

  • DORS/2009-232, art. 4 et 13(A);
  • DORS/2013-219, art. 8 et 12(F);
  • DORS/2016-278, art. 2.
Note marginale :Produits précis
  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, les produits ci-après, où qu’ils soient, destinés à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve :

    • a) les armes et matériel connexe;

    • b) les articles de luxe;

    • c) le carburant aviation, y compris l’essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, sauf le carburant fourni à un aéronef à passagers de la RPDC pour un vol en destination de ce pays.

  • Note marginale :Programme d’armement de la RPDC

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, les produits ci-après, où qu’ils soient, destinés à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve :

    • a) les produits énumérés dans la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.12/Part 1, intitulée Communication reçue de la mission permanente de la République tchèque auprès de l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant les Directives de certains États Membres applicables à l’exportation de matières, d’équipements et de technologie nucléaires;

    • b) ceux énumérés dans la circulaire d’information INFCIRC/254/Rev.9/Part 2, intitulée Communication de la mission permanente de la République tchèque à l’Agence internationale de l’énergie atomique concernant les Directives de certains États Membres applicables aux transferts d’équipements, de matières et de logiciels à double usage dans le domaine nucléaire, ainsi que de technologies connexes;

    • c) ceux figurant sur les listes contenues dans les documents du Conseil de sécurité S/2006/814, S/2006/815, S/2006/853, S/2006/853/Corr.1, S/2009/205, S/2014/253 et S/2016/308;

    • d) ceux désignés par le Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité en application du sous-alinéa 8a)(ii) de la résolution 1718 du Conseil de sécurité.

  • Note marginale :Aide technique

    (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment à la RPDC ou à toute personne qui s’y trouve de l’aide technique liée à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’utilisation ou à l’entretien d’un produit visé à l’alinéa (1)a) ou au paragraphe (2).

  • Note marginale :Formation de nationaux

    (4) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment à un national de la formation dans les domaines qui pourraient contribuer à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires en RPDC, y compris la formation en physique avancée, en simulation informatique avancée et en sciences informatiques connexes, en navigation géospatiale, en ingénierie nucléaire, en ingénierie aérospatiale et en ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées.

  • DORS/2009-232, art. 5;
  • DORS/2013-219, art. 9;
  • DORS/2016-278, art. 2.

 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2013-219, art. 9]

 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]

Note marginale :Acquisitions interdites — produits
  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de, sciemment, importer, acheter ou acquérir tout produit visé à l’alinéa 6(1)a) ou au paragraphe 6(2), où qu’il soit, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Charbon et minerais

    (2) Il leur est également interdit de, sciemment, importer, acheter ou acquérir du charbon, du fer et du minerai de fer, de l’or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères ou des minéraux de terres rares, où qu’ils soient, de la RPDC ou d’une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Aide technique et formation

    (3) Il leur est également interdit de recevoir toute aide technique ou toute formation liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’utilisation ou à l’entretien de l’un ou l’autre des produits visés à l’alinéa 6(1)a) ou au paragraphe 6(2) de la RPDC, d’une personne qui s’y trouve ou d’un national.

  • DORS/2009-232, art. 13(A);
  • DORS/2013-219, art. 10;
  • DORS/2016-278, art. 2.
Note marginale :Bâtiment ou aéronef canadiens
  •  (1) Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadiens d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de, sciemment, transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des produits visés aux paragraphes 6(1) ou (2) ou une grande quantité d’argent en espèces, où qu’ils soient, destinés à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve.

  • Note marginale :Transport de produits visés aux paragraphes 7(1) ou (2) à partir de la RPDC

    (2) Il leur est également interdit de, sciemment, transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des produits visés aux paragraphes 7(1) ou (2) de même qu’une grande quantité d’argent en espèces à partir de la RPDC.

  • DORS/2009-232, art. 13(A);
  • DORS/2013-219, art. 12(F);
  • DORS/2016-278, art. 2.
Note marginale :Entretien de bâtiments
  •  (1) Sauf si la vie d’une personne est en péril, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment des produits ou des services visant l’exploitation ou l’entretien d’un bâtiment immatriculé en RPDC, y compris l’acconage et le gabarage, s’il y a des motifs de croire que le bâtiment transporte l’un ou l’autre des produits visés aux paragraphes 6(1) ou (2).

  • Note marginale :Équipage

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment au titre d’un contrat de location ou d’affrètement des bâtiments ou des aéronefs battant pavillon canadien ou des services d’équipage à l’égard de tels navires ou aéronefs à la RPDC ou à une personne qui s’y trouve. L’interdiction s’applique également à l’égard d’une personne désignée, d’une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions ou à l’égard d’une personne qui appartient à une personne désignée ou qui est détenue ou contrôlée par elle.

  • Note marginale :Bâtiment battant pavillon de la RPDC

    (3) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’enregistrer un bâtiment en RPDC, d’obtenir l’autorisation de battre pavillon de la RPDC, de détenir, de louer, d’exploiter ou d’assurer tout bâtiment battant pavillon de la RPDC ou d’octroyer toute classification ou certification pour un bâtiment battant pavillon de la RPDC ou de fournir à un tel bâtiment tout service connexe.

  • DORS/2009-232, art. 6(F);
  • DORS/2016-278, art. 2.
Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2016-278, art. 2.

Obligations

Note marginale :Obligation de vérification
  •  (1) Il incombe aux entités ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte d’une personne désignée :

    • a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques, dans le cadre de leurs activités au Canada et les banques régies par cette loi;

    • b) les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

    • c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances, dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;

    • d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances;

    • e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;

    • f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

    • g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;

    • h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;

    • i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;

    • j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.

  • Note marginale :Obligation de communication aux organismes de surveillance et de réglementation

    (2) Ces entités sont tenues de communiquer, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, le fait que des biens visés au paragraphe (1) sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et, le cas échéant, de lui indiquer le nombre de personnes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.

  • Note marginale :Immunité

    (3) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (2).

  • DORS/2016-278, art. 2.
 
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