[Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]

Note marginale :Obligation de communication à la GRC ou au SCRS
  •  (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

    • a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne désignée ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte d’une personne désignée;

    • b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Immunité

    (2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les Nations Unies ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).

  • DORS/2009-232, art. 8;
  • DORS/2016-278, art. 2.

Demandes

Note marginale :Exemption
  •  (1) La personne qui veut exercer une activité interdite au titre du présent règlement peut, avant de le faire, demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application du présent règlement l’activité qu’elle entend exercer.

  • Note marginale :Attestation

    (2) Le ministre peut délivrer l’attestation s’il n’était pas de l’intention du Conseil de sécurité d’interdire l’activité ou encore, s’il est démontré que les exigences prévues à la résolution 1718 du Conseil de sécurité et à la résolution 2270 du Conseil de sécurité sont respectées et, si ces résolutions le requièrent, que l’activité a été approuvée préalablement par le Comité du Conseil de sécurité.

  • DORS/2009-232, art. 9(A);
  • DORS/2016-278, art. 2.
Note marginale :Exemption relative à un bien
  •  (1) La personne dont un bien est touché par l’application de l’article 3 peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article le bien, si celui-ci :

    • a) est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires;

    • b) est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

  • Note marginale :Attestation — paragraphe (1)

    (2) S’il est démontré, conformément à la résolution 1718 du Conseil de sécurité que le bien est nécessaire au règlement de dépenses ordinaires ou extraordinaires ou est visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, le ministre délivre l’attestation dans les délais suivants :

    • a) s’agissant d’un bien nécessaire au règlement de dépenses ordinaires, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’y oppose pas;

    • b) s’agissant d’un bien nécessaire au règlement de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité l’approuve;

    • c) s’agissant d’un bien visé par un privilège, une priorité, une hypothèque ou une sûreté, par une charge ou par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si ceux-ci :

      • (i) ont été créés ou rendus avant l’entrée en vigueur du présent règlement,

      • (ii) ne sont pas au profit d’une personne désignée,

      • (iii) ont été portés à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

  • DORS/2016-278, art. 2.
Note marginale :Erreur sur la personne
  •  (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne désignée peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

    • a) s’il est convaincu que le demandeur n’est pas la personne désignée, délivre l’attestation;

    • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

  • DORS/2009-232, art. 10;
  • DORS/2016-278, art. 2.

 [Abrogé, DORS/2016-278, art. 2]

Communication d’information

Note marginale :Communication par un fonctionnaire
  •  (1) Le fonctionnaire peut communiquer des renseignements personnels au ministre pour répondre à une demande formulée par le Conseil de sécurité, le Comité du Conseil de sécurité, le Groupe d’experts établi au titre de la résolution 1874 du Conseil de sécurité ou le point focal pour les demandes de radiation.  

  • Note marginale :Communication par le ministre

    (2) Le ministre peut, pour l’application ou l’exécution du présent règlement ou l’exécution d’une obligation prévue par les résolutions du Conseil de sécurité, communiquer des renseignements personnels au Conseil de sécurité, au Comité du Conseil de sécurité, au Groupe d’experts établi au titre de la résolution 1874 du Conseil de sécurité ou au point focal pour les demandes de radiation.

  • DORS/2009-232, art. 12;
  • DORS/2016-278, art. 2.

Procédures judiciaires

Note marginale :Interdiction d’intenter des procédures judiciaires

 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de la RPDC, de toute personne en RPDC, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou agissant pour le compte de celle-ci, en ce qui concerne tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée par le présent règlement.

  • DORS/2016-278, art. 2.
 
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