Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Version de l'article 7 du 2013-11-29 au 2016-10-20 :


 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de transférer sciemment à toute personne en RPDC de l’aide, notamment de l’aide technique, ou des services, notamment des services de courtage ou tout autre service intermédiaire, liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe ou de ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC.

  • DORS/2009-232, art. 13(A);
  • DORS/2013-219, art. 10.
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