• 1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  « bâtiment »

  « bâtiment » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

  « eaux »

  « eaux » Sont assimilés aux eaux leur fond et leur sous-sol jusqu’à une profondeur de deux mètres. (waters)

  « zone »

  « zone » La zone de protection marine de l’estuaire Musquash désignée à l’article 2. (Area)

• (2) Dans le présent règlement, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence géodésique de l’Amérique du Nord 1983 (NAD 83).

• (3) Dans l’annexe, les lignes reliant les points entre eux sont des loxodromies.

2. Est désigné comme « zone de protection marine de l’estuaire Musquash » l’espace maritime de l’estuaire Musquash qui englobe les zones de gestion illustrées à l’annexe et délimitées de la manière suivante :

• a) la zone 1 se compose des eaux qui sont généralement situées au nord-ouest de la ligne loxodromique passant par les points 45°11′19.63″ N., 66°15′37.35″ O. et 45°11′23.96″ N., 66°15′33.38″ O., et qui sont situées à l’intérieur de l’espace délimité par la laisse de basse mer de l’estuaire et par :

  • (i) cette ligne entre ses points d’intersection avec la laisse de basse mer,

  • (ii) la limite nord-est de la route 790, là où elle croise le bras sud-ouest de la rivière West Branch Musquash,

  • (iii) la limite sud-est de l’emprise du chemin de fer abandonné du Canadien Pacifique, là où elle croise le bras nord-est de la rivière West Branch Musquash,

  • (iv) la limite sud de la route 1, là où elle enjambe la rivière East Branch Musquash;

• b) la zone 2A se compose des eaux situées à l’intérieur de l’espace délimité par la laisse de basse mer de l’estuaire et par les lignes loxodromiques passant par les points ci-après entre leurs points d’intersection avec la laisse de basse mer :

  • (i) 45°11′19.63″ N., 66°15′37.35″ O. et 45°11′23.96″ N., 66°15′33.38″ O.,

  • (ii) 45°08′47.00″ N., 66°15′11.00″ O. et 45°09′08.91″ N., 66°13′55.87″ O.;

• c) la zone 2B se compose des eaux situées à l’intérieur de l’espace connu sous le nom de l’anse Gooseberry et délimité par la laisse de basse mer de l’anse et par la ligne loxodromique passant par les points 45°08′28.46″ N., 66°15′12.23″ O. et 45°08′14.39″ N., 66°15′35.50″ O. entre ses points d’intersection avec la laisse de basse mer;

• d) la zone 3 se compose des eaux situées à l’intérieur de l’espace délimité par la laisse de basse mer de l’estuaire et par les lignes loxodromiques passant par les points ci-après entre leurs points d’intersection avec la laisse de basse mer :

  • (i) 45°08′47.00″ N., 66°15′11.00″ O. et 45°09′08.91″ N., 66°13′55.87″ O.,

  • (ii) 45°08′28.46″ N., 66°15′12.23″ O. et 45°08′14.39″ N., 66°15′35.50″ O.,

  • (iii) 45°08′14.39″ N., 66°15′35.50″ O. et 45°08′35.60″ N., 66°14′16.77″ O.