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Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication (DORS/2006-355)
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Règlement à jour 2012-05-14
Loi habilitante : LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide