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Décret fixant une période d’amnistie (2006) (DORS/2006-95)
Texte complet :
Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide