Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

• 335. (1) Le ministre délivre, sur demande, une déclaration de conformité de travail maritime au représentant autorisé d’un bâtiment canadien qui a en place des procédures pour assurer la conformité avec les exigences applicables visées au paragraphe 334(1).

• (2) Le paragraphe (1) s’applique aux bâtiments de pêche qui sont des bâtiments canadiens, mais ceux-ci doivent être considérés comme des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments de pêche pour la détermination des exigences applicables suivantes :

  • a) celles visées aux alinéas 334(1)a), b), d), e) et h) à j);

  • b) celles visées à l’alinéa 334(1)f) dans la mesure où il concerne les bâtiments visés au paragraphe 319(2).

• 336. (1) Le capitaine de tout bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime conserve celui-ci à bord et y joint une copie de la déclaration de conformité de travail maritime délivrée pour ce bâtiment.

• (2) Le capitaine de tout bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime provisoire conserve celui-ci à bord.

• (3) Le capitaine du bâtiment veille à ce que les documents visés aux paragraphes (1) ou (2), soient :

  • a) d’une part, affichés sur le tableau d’affichage du bâtiment pour informer les membres d’équipage;

  • b) d’autre part, mis à la disposition des personnes suivantes :

    • (i) les membres d’équipage et leurs représentants,

    • (ii) les fonctionnaires chargés du contrôle portuaire dans des États étrangers.

337. Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime veille à ce que le certificat soit visé comme l’exige la norme A5.1.3.2 de la Convention.

• 338. (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime veille à ce que les résultats des inspections effectuées pour assurer la conformité avec toute exigence applicable visée au paragraphe 334(1) soient consignés dans des registres et soient, selon le cas :

  • a) annexés à la déclaration de conformité de travail maritime délivrée à l’égard de ce bâtiment;

  • b) conservés à bord sous forme électronique et mis à la disposition, sous cette forme :

    • (i) des représentants des membres d’équipage,

    • (ii) des fonctionnaires chargés du contrôle portuaire dans des États étrangers.

• (2) Le capitaine remet une copie des registres aux membres d’équipage qui en font la demande.

• (3) Si les registres ne sont pas en anglais, le capitaine veille à ce qu’une traduction anglaise accompagne les registres ou la copie, selon le cas.

• (4) Le présent article ne s’applique pas aux inspections effectuées en vue de la délivrance d’un certificat de travail maritime ou d’un certificat de travail maritime provisoire.