Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

ANNEXE 5 DE LA PARTIE 1(alinéa 110(2)d))Attestation de service en mer (secteur machines) — renseignements à fournir

  • 1 Nom et adresse du propriétaire du bâtiment

  • 2 Nom et numéro de candidat (CDN)

  • 3 Nombre de participations par le candidat à des exercices d’urgence

  • 4 Renseignements sur le bâtiment :

    • a) nom;

    • b) port d’immatriculation;

    • c) numéro officiel;

    • d) type;

    • e) cargaisons transportées pendant la période de service;

    • f) puissance de propulsion;

    • g) type de propulsion (moteur ou vapeur);

    • h) type de moteur et fabricant;

    • i) capacité nominale de production d’énergie électrique.

  • 5 Date d’engagement du candidat

  • 6 Date de congédiement du candidat

  • 7 Grade et rang du candidat

  • 8 Nombre de jours passés en mer et type de quart (nombre d’heures)

  • 9 Description du service

  • 10 Le cas échéant, les dates de début et de fin de la remise en fonction, de la mise au repos ou de la réparation

  • 11 Signatures du chef mécanicien et du capitaine ou du représentant autorisé, attestant de l’exactitude des renseignements fournis

PARTIE 2Armement

SECTION 1Dispositions générales

Application

  •  (1) La section 2 s’applique à l’égard des bâtiments canadiens auto-propulsés, autres que les traversiers à câble auxquels ne s’applique que l’article 205, qui effectuent un voyage.

  • (2) La section 3 s’applique à l’égard des UML qui sont des bâtiments canadiens en poste en vue d’effectuer de l’exploration ou de la production pétrolières, sauf aux UML qui se trouvent dans le bassin des Grands Lacs ou dans les eaux auxquelles s’applique la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador.

  • (3) La section 4 s’applique à l’égard des bâtiments étrangers qui se trouvent dans les eaux canadiennes, sauf les UML qui se trouvent dans les eaux auxquelles s’applique la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada – Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers ou la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre-Neuve-et-Labrador.

  • (4) La section 5 s’applique à l’égard des bâtiments qui ne sont pas mis au repos et qui sont, selon le cas :

    • a) ancrés en toute sécurité dans le port;

    • b) amarrés en toute sécurité à la rive.

  • (5) La section 6 s’applique à l’égard des bâtiments canadiens qui sont des embarcations de conception spéciale, telles que les engins à grande vitesse, les aéroglisseurs, les navions, les engins submersibles transportant des passagers, les bâtiments de formation en navigation à voile et tous autres bâtiments à voile.

  • (6) La section 7 s’applique à l’égard des bâtiments qui ne sont ni solidement ancrés dans un port ni solidement amarrés à la rive et qui sont, selon le cas :

  • (7) La section 8 s’applique à l’égard de tout navigant qui est ou désire être membre de l’effectif d’un bâtiment canadien et qui satisfait à l’une des conditions suivantes :

    • a) il est ou serait tenu par la présente partie, d’être titulaire d’un brevet ou d’un certificat de compétence délivré en vertu :

      • (i) soit de la partie 1, sauf des articles 138, 143, 151 ou 174, ou, dans le cas d’un bâtiment qui n’est pas un bâtiment transportant des passagers, de l’article 131,

      • (ii) soit de la Loi sur la marine marchande du Canada;

    • b) il est ou serait employé par le représentant autorisé pour travailler à bord d’un bâtiment d’une jauge brute d’au moins 200, autre qu’un bâtiment de pêche, qui est conforme aux conditions suivantes :

      • (i) il effectue une opération commerciale,

      • (ii) il effectue un voyage illimité ou un voyage à proximité du littoral, classe 1;

    • c) il est ou serait employé par le représentant autorisé pour travailler à bord d’un bâtiment, autre qu’un bâtiment de pêche, qui effectue un voyage international autre qu’un voyage en eaux internes;

    • d) si une demande a été présentée en vertu des articles 334 ou 335 à l’égard d’un bâtiment de pêche, il est ou serait employé par le représentant autorisé pour travailler à bord d’un bâtiment de pêche qui, selon le cas :

      • (i) effectue une opération commerciale et un voyage illimité ou un voyage à proximité du littoral, classe 1,

      • (ii) effectue un voyage international.

  • 2014, ch. 13, art. 117.

Interdiction générale

 Il est interdit à tout bâtiment canadien de naviguer en tout lieu et aux bâtiments étrangers de naviguer dans les eaux canadiennes à moins que les exigences de la présente partie ne soient respectées.

Exigences relatives aux effectifs de sécurité

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité veille à ce que ce bâtiment soit conforme aux exigences relatives aux effectifs de sécurité, établies par l’Administration pour ce bâtiment conformément à la résolution A.890(21) de l’OMI, intitulée Principes à observer pour déterminer les effectifs de sécurité, ou à toute autre résolution qui la remplace.

  • (2) Si l’une des exigences relatives aux effectifs de sécurité établies conformément au paragraphe (1) prévoit qu’une personne doit être titulaire d’un brevet ou d’un certificat de compétence, le brevet ou le certificat doit :

    • a) être délivré par l’Administration ou être assorti d’un visa délivré par celle-ci;

    • b) être assorti d’un visa attestant sa conformité aux exigences de la Convention STCW.

  • (3) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien doit demander au ministre et celui-ci délivre, suite à cette demande :

    • a) dans le cas d’un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, un document spécifiant les effectifs de sécurité qui est conforme à la résolution A.890(21) de l’OMI, intitulée Principes à observer pour déterminer les effectifs de sécurité, ou de toute autre résolution qui la remplace;

    • b) dans le cas de tout bâtiment autre qu’un bâtiment qui est assujetti à la Convention sur la sécurité et qui est tenu de transporter un certificat d’inspection, un document spécifiant les effectifs de sécurité, valide pour une période d’au plus cinq ans après la date de sa délivrance, dans lequel figurent les exigences suivantes :

      • (i) le nombre minimal de membres de l’effectif,

      • (ii) les brevets ou certificats de compétence dont doivent être titulaires les membres de l’effectif,

      • (iii) le cas échéant, les visas, conditions ou restrictions figurant sur les brevets ou certificats de compétence visés au sous-alinéa (ii),

      • (iv) la description des voyages que le bâtiment est autorisé à effectuer,

      • (v) le cas échéant, le nombre de passagers que le bâtiment est autorisé à transporter.

  • (4) L’alinéa (3)b) ne s’applique qu’à compter de la date du dernier des événements suivants à survenir :

    • a) la première inspection périodique du bâtiment;

    • b) un an après l’entrée en vigueur du présent article.

  • (5) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien qui est assujetti à la Convention sur la sécurité ou d’un bâtiment qui est tenu de transporter un certificat d’inspection veille à ce que soit à bord le document spécifiant les effectifs de sécurité qui a été délivré par le ministre pour ce bâtiment en vertu du paragraphe (3).

Inspection des brevets, certificats de compétence et visas

 Le capitaine d’un bâtiment ou le chef de l’installation au large d’une UML à laquelle s’applique la section 3 veille à ce que les brevets, certificats de compétence et visas exigés par le présent règlement soient gardés à bord, de façon à être facilement accessibles à un inspecteur de la sécurité maritime aux fins d’inspection.

Dispenses

 Lorsqu’il n’y a aucune personne titulaire du brevet, du certificat ou du visa exigé par le présent règlement qui soit disponible pour occuper un poste à l’égard duquel ce brevet ou visa est nécessaire, le ministre peut, conformément à l’article VIII de la Convention STCW, accorder une dispense autorisant une personne donnée à agir à ce titre à bord du bâtiment précisé, jusqu’à la première des dates suivantes :

  • a) la date à laquelle une personne titulaire du brevet ou du visa est disponible;

  • b) six mois après la date à laquelle la dispense a été accordée.

 
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