Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Processus de réexamen médical d’un certificat médical provisoire

  •  (1) Le président du comité de réexamen médical est l’expert en travail maritime, et toutes les décisions du comité sont prises à majorité simple.

  • (2) Après avoir réexaminé le certificat médical provisoire ou la lettre provisoire de refus d’en délivrer un et l’état de santé du navigant à l’égard duquel un certificat ou une lettre a été délivré, le comité de réexamen médical peut ordonner que des examens ou tests médicaux supplémentaires soient effectués et préciser la nature des examens ou tests exigés et les personnes ou les organismes qui les feront subir.

  • (3) Le comité de réexamen médical recommande au ministre de délivrer ou non, à l’égard du navigant, un certificat médical ou une lettre de refus d’en délivrer un.

  • (4) Le comité de réexamen médical fonde sa recommandation sur les critères suivants :

    • a) les exigences occupationnelles et opérationnelles du poste que le navigant occupe ou cherche à occuper;

    • b) le niveau de risque que comporte le poste visé à l’alinéa a) pour, à la fois :

      • (i) le navigant,

      • (ii) d’autres navigants et, le cas échéant, les passagers du bâtiment à bord duquel se trouve le poste,

      • (iii) le bâtiment à bord duquel se trouve le poste,

      • (iv) la santé et la sécurité du grand public;

    • c) toute considération pertinente se rattachant aux droits de la personne, tels qu’ils sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et dans la Déclaration canadienne des droits.

Contestation des résultats d’un certificat médical, avec restrictions

  •  (1) Le Tribunal d’appel des transports du Canada a compétence pour entendre les demandes de révision et d’appel présentées relativement à tout certificat médical qui porte la mention apte au service en mer, avec restrictions.

  • (2) Le navigant à l’égard duquel a été délivré un certificat médical le déclarant apte au service en mer, avec restrictions peut, en vertu du sous-alinéa 278(4)a)(ii), présenter au Tribunal une requête en révision.

  • (3) La procédure de révision prévue aux paragraphes 16.1(2) à (5) de la Loi s’applique à la révision d’un certificat médical déclarant un navigant apte au service en mer, avec restrictions.

  • (4) Le navigant peut contester devant le Tribunal une décision rendue en vertu de l’alinéa 16.1(5)b) de la Loi.

  • (5) La procédure d’appel prévue à l’article 20.5 de la Loi s’applique à l’appel d’une décision rendue en vertu du paragraphe 16.1(5) de la Loi.

Coûts des examens médicaux

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de toute convention collective applicable, le navigant qui présente une demande d’examen médical en vertu de l’article 271 assume le coût de tout examen ou test médical subi entraînant l’obtention de l’un des documents suivants :

    • a) un certificat médical provisoire;

    • b) un certificat médical;

    • c) une lettre provisoire de refus de délivrer un certificat médical provisoire;

    • d) une lettre de refus de délivrer un certificat médical.

  • (2) L’employeur ou l’employeur potentiel qui présente un mémoire en application de l’article 277 assume tout coût afférent.

  • (3) S’il a reçu une copie d’un certificat médical provisoire délivré en vertu des articles 275 ou 276 ou d’une lettre provisoire de refus d’en délivrer un et qu’il a pris l’une ou plusieurs des mesures prévues aux alinéas 278(2)b) et c), le ministre assume tout coût afférent.

[282 à 299 réservés]

 
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