Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Accessibilité

  •  (1) Le capitaine de tout bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime conserve celui-ci à bord et y joint une copie de la déclaration de conformité de travail maritime délivrée pour ce bâtiment.

  • (2) Le capitaine de tout bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime provisoire conserve celui-ci à bord.

  • (3) Le capitaine du bâtiment veille à ce que les documents visés aux paragraphes (1) ou (2), soient :

    • a) d’une part, affichés sur le tableau d’affichage du bâtiment pour informer les membres d’équipage;

    • b) d’autre part, mis à la disposition des personnes suivantes :

      • (i) les membres d’équipage et leurs représentants,

      • (ii) les fonctionnaires chargés du contrôle portuaire dans des États étrangers.

Certificat de travail maritime visé

 Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime veille à ce que le certificat soit visé comme l’exige la norme A5.1.3.2 de la Convention.

Registres des inspections

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien titulaire d’un certificat de travail maritime veille à ce que les résultats des inspections effectuées pour assurer la conformité avec toute exigence applicable visée au paragraphe 334(1) soient consignés dans des registres et soient, selon le cas :

    • a) annexés à la déclaration de conformité de travail maritime délivrée à l’égard de ce bâtiment;

    • b) conservés à bord sous forme électronique et mis à la disposition, sous cette forme :

      • (i) des représentants des membres d’équipage,

      • (ii) des fonctionnaires chargés du contrôle portuaire dans des États étrangers.

  • (2) Le capitaine remet une copie des registres aux membres d’équipage qui en font la demande.

  • (3) Si les registres ne sont pas en anglais, le capitaine veille à ce qu’une traduction anglaise accompagne les registres ou la copie, selon le cas.

  • (4) Le présent article ne s’applique pas aux inspections effectuées en vue de la délivrance d’un certificat de travail maritime ou d’un certificat de travail maritime provisoire.

SECTION 7Journal de bord

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien d’une jauge brute de 100 ou plus qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, tient un journal de bord réglementaire en une forme approuvée par le ministre.

  • (2) Le ministre approuve des formes de journal de bord réglementaire qui contiennent les espaces nécessaires aux inscriptions exigées par l’article 340.

  • (3) Le journal de bord réglementaire peut être tenu séparément ou avec le carnet de passerelle du bâtiment.

  • (4) Le capitaine veille à ce que chaque inscription exigée par l’article 340 soit conforme aux exigences suivantes :

    • a) elle est faite aussitôt que possible;

    • b) elle indique la date de l’événement et celle où elle est faite, si elle se rapporte à un événement;

    • c) elle n’est pas faite plus de 24 heures après l’arrivée du bâtiment à son dernier lieu de déchargement, si elle a trait à un événement qui se produit avant son arrivée.

  • (5) Le capitaine signe chaque inscription au journal de bord réglementaire et veille à ce que chaque inscription soit également signée par le premier officier de pont ou un autre membre d’équipage et, s’il s’agit d’une inscription se rapportant à une blessure ou à un décès, par le médecin à bord, le cas échéant.

  •  (1) Le journal de bord réglementaire contient les inscriptions suivantes :

    • a) le nom du bâtiment, son numéro matricule, son port d’immatriculation et ses jauges brute et nette au registre;

    • b) le nom du capitaine et son numéro de brevet ou de certificat;

    • c) le lieu où le voyage a commencé et la date de départ, la classification du voyage, ainsi que le lieu où le voyage s’est terminé et la date d’arrivée;

    • d) la liste des membres d’équipage à bord;

    • e) des détails de toute blessure subie par un membre d’équipage, y compris la nature de celle-ci, ainsi que le traitement médical retenu, s’il y a lieu;

    • f) des détails de toute naissance à bord d’un enfant, y compris :

      • (i) sa date de naissance,

      • (ii) ses prénoms, le cas échéant, et nom, et son sexe,

      • (iii) les prénoms et nom, y compris le nom de jeune fille de la mère, le cas échéant, ainsi que sa nationalité et son lieu de résidence le plus récent,

      • (iv) les prénoms et nom du père, ainsi que sa nationalité et son lieu de résidence le plus récent, si ces renseignements sont connus;

    • g) des détails de tout décès à bord, y compris :

      • (i) la date du décès,

      • (ii) les prénoms et nom de la personne, et son sexe,

      • (iii) son âge,

      • (iv) son grade ou occupation si la personne était un membre d’équipage,

      • (v) sa nationalité et son lieu de résidence le plus récent,

      • (vi) la cause du décès;

    • h) les détails en ce qui concerne les gages dus à tout membre d’équipage qui décède au cours d’un voyage, y compris le montant brut de toute retenue à effectuer sur ceux-ci;

    • i) des détails entourant tout accident ou incident lié au bâtiment;

    • j) des détails en ce qui concerne chaque cas où un membre d’équipage a déserté ou commis une violation grave de son contrat de travail;

    • k) si un avis comprenant une description du tirant d’eau et du franc-bord du bâtiment doit être affiché en vertu de l’article 12 du Règlement sur les lignes de charge, la date et l’heure, de l’affichage de l’avis.

  • (2) Si le bâtiment effectue un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, le journal de bord réglementaire contient également les inscriptions suivantes :

    • a) si le bâtiment est titulaire d’un certificat local de franc-bord, d’un certificat international de franc-bord ou d’un certificat international d’exemption pour le franc-bord et qu’il quitte un lieu pour prendre la mer :

      • (i) le lieu d’où il effectue son départ,

      • (ii) la date et l’heure du départ,

      • (iii) le tirant d’eau réel à l’avant et à l’arrière,

      • (iv) le franc-bord réel au milieu du bâtiment à bâbord et à tribord et la moyenne de ces francs-bords,

      • (v) la densité de l’eau,

      • (vi) les rajustements de la ligne de charge applicable pour la densité de l’eau et le poids du combustible et toute autre matière exigée aux fins de consommation entre le point de départ et la mer, et le total de ces rajustements,

      • (vii) le tirant d’eau moyen et le franc-bord moyen au milieu du bâtiment en eau salée calculés après que les rajustements visés au sous-alinéa (vi) ont été effectués;

    • b) si le bâtiment est titulaire d’un certificat local de franc-bord, d’un certificat international de franc-bord ou d’un certificat international d’exemption pour le franc-bord, les positions de la ligne de pont et des lignes de charge indiquées dans le certificat;

    • c) les renseignements qui doivent être conservés en application du paragraphe 24(1) du Règlement sur les sorties à quai et les exercices d’embarcation et d’incendie;

    • d) une mention quotidienne que les conditions radioélectriques et l’état de l’équipement de radiocommunications du bâtiment sont satisfaisants ou non satisfaisants.

  • (3) Le capitaine du bâtiment fait parvenir au ministre les inscriptions exigées par les alinéas (1)a) à c) à la fin du voyage ou au moment où il quitte le bâtiment, mais, dans tous les cas, au plus tard lorsque s’effectue un changement d’immatriculation du bâtiment ou que le bâtiment est naufragé ou abandonné.

  • (4) Le capitaine fournit au représentant autorisé du bâtiment chaque journal de bord réglementaire rempli.

  • (5) Le représentant autorisé veille à ce que chaque journal de bord réglementaire du bâtiment soit conservé jusqu’à la première des dates suivantes :

    • a) cinq ans après la date à laquelle le journal de bord réglementaire est rempli;

    • b) la date à laquelle un changement d’immatriculation du bâtiment est effectué.

  • (6) Le représentant autorisé fournit au ministre, sur demande, les journaux de bord réglementaires du bâtiment.

[341 à 399 réservés]

 
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