Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2015-02-04; dernière modification 2014-12-31 Versions antérieures

PARTIE 3NORMES DU TRAVAIL MARITIME

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« armateur »

« armateur » S’entend, à l’égard d’un bâtiment :

  • a) soit du propriétaire enregistré du bâtiment;

  • b) soit de toute personne, tel le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue du bâtiment, à laquelle le propriétaire enregistré a confié la responsabilité de l’exploitation du bâtiment et qui, en l’assumant, a accepté de s’acquitter des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la Convention. (shipowner)

« Convention »

« Convention » La Convention du travail maritime, 2006. (Convention)

« heures de repos »

« heures de repos » Temps de repos qui n’est pas compris dans les heures de travail. Ne sont pas visées par la présente définition les interruptions de courte durée. (hours of rest)

« service de recrutement et de placement des gens de mer »

« service de recrutement et de placement des gens de mer » Tout service qui s’occupe de recruter et de placer des personnes pour travailler à bord de bâtiments. (seafarer recruitment and placement service)

Application

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, la présente partie s’applique à l’égard :

    • a) des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes;

    • b) des services de recrutement et de placement des gens de mer qui recrutent et placent des personnes pour travailler, selon le cas :

      • (i) à bord des bâtiments canadiens, y compris à bord des bâtiments de pêche, qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage illimité,

      • (ii) à bord des bâtiments étrangers.

  • (2) Sous réserve du sous-alinéa (1)b)(i) et des articles 319, 334 et 335, la présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments de pêche.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), la présente partie ne s’applique pas à l’égard :

    • a) des embarcations de plaisance;

    • b) des bâtiments construits de façon traditionnelle, tels les canots ou les kayaks;

    • c) des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz.

  • (4) La présente partie, sauf les articles 339 et 340, s’applique à l’égard des bâtiments qui, à la fois :

    • a) sont utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz;

    • b) naviguent.

Section 1Exigences relatives à l’âge

Âge minimal

 Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que toute personne qui est engagée ou employée ou qui travaille à bord du bâtiment soit âgée d’au moins 16 ans.

Personnes âgées de moins de 18 ans

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, veille à ce qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans qui est engagée ou employée ou qui travaille à bord du bâtiment ne travaille pendant une période d’au moins neuf heures consécutives qui commence au plus tard à minuit et se termine au plus tôt à cinq heures.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une personne dans les cas suivants :

    • a) sa formation dans le cadre d’un programme de formation approuvé serait compromise;

    • b) la nature particulière de ses tâches ou d’un programme de formation approuvé exige qu’elle travaille pendant cette période et le travail ne portera pas préjudice à sa santé ou à son bien-être.

  • (3) L’alinéa (2)b) ne s’applique pas si le ministre conclut, après consultation auprès des organisations d’armateurs et de membres d’équipage intéressés, s’il y a lieu, que le travail portera préjudice à la santé ou au bien-être de la personne.