Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2015-02-04; dernière modification 2014-12-31 Versions antérieures

Cessation d’emploi par le membre d’équipage

  •  (1) Sous réserve de toute convention collective qui s’applique au membre d’équipage, le membre d’équipage qui est employé à bord d’un bâtiment et qui a l’intention de mettre fin à son emploi donne au capitaine du bâtiment un préavis d’au moins une semaine.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) le membre d’équipage ne peut s’acquitter de ses fonctions pour cause de maladie;

    • b) le capitaine du bâtiment et le membre d’équipage s’entendent sur un préavis de cessation d’emploi plus court.

Perte du bâtiment ou décès

 L’emploi d’un membre d’équipage prend fin, selon le cas :

  • a) à son décès;

  • b) si le bâtiment est naufragé ou est autrement absolument innavigable.

Versements mensuels et comptabilité

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les membres d’équipage soient rémunérés de l’une des façons suivantes :

    • a) mensuellement ou à des intervalles réguliers plus fréquents;

    • b) conformément aux dispositions de la convention collective applicable, le cas échéant.

  • (2) Le capitaine remet à chaque membre d’équipage un relevé mensuel de ses gages dus et des montants versés, y compris le taux de change appliqué si le versement est effectué en une devise ou à un taux distinct de celui convenu.

Paiement lors de la cessation d’emploi

 Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que soient versés au membre d’équipage les gages qui lui sont dus au moment de la cessation d’emploi de celui-ci :

  • a) soit sans délai indu;

  • b) soit conformément aux dispositions de la convention collective applicable, le cas échéant.

Transmission des gages

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment prend des mesures pour donner à tout membre d’équipage la possibilité de transmettre ses gages, en tout ou partie, à sa famille, ses personnes à charge, ses ayants cause ou ses ayants droit. Ces mesures comprennent notamment un système permettant au membre d’équipage de demander, au moment de conclure son contrat d’engagement ou en cours d’emploi à bord, qu’une partie de ses gages soit versée à sa famille par virement bancaire ou par des moyens similaires.

  • (2) Le représentant autorisé veille à ce que les versements soient effectués en temps opportun et directement aux personnes désignées par le membre d’équipage.

  • (3) Le représentant autorisé veille à ce que, le cas échéant, les frais retenus pour les mesures prises en application du paragraphe (1) soient raisonnables et que le taux de change appliqué corresponde au taux courant du marché ou soit déterminé conformément à toute convention collective applicable.

Indemnisation des membres d’équipage en cas de naufrage

  •  (1) En cas de naufrage du bâtiment, le représentant autorisé de celui-ci verse à chaque membre d’équipage qui était à bord immédiatement avant le naufrage une indemnité de chômage résultant du naufrage.

  • (2) L’indemnité est versée au membre d’équipage pour chaque jour de chômage au même taux que celui des gages payables aux termes du contrat de travail, mais l’indemnité totale versée à un membre d’équipage peut se limiter à deux mois de gages.

  • (3) Les membres d’équipage disposent des mêmes recours pour le recouvrement de ces indemnités que pour celui des arriérés de gages.