Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2013-08-20 Versions antérieures

Honoraires ou autres frais

 Il est interdit d’imposer, directement ou indirectement, à toute personne des honoraires ou autres frais pour des services de recrutement ou de placement ou pour la fourniture d’un emploi à bord d’un bâtiment, sauf le coût qu’une personne assume pour obtenir un certificat médical, son registre de service en mer ou un passeport ou un autre document de voyage personnel semblable, autre qu’un visa.

Section 3Conditions d’emploi

Contrats d’engagement

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 91(1) de la Loi, le capitaine d’un bâtiment canadien est tenu de conclure des contrats d’engagement si, selon le cas, le bâtiment :

    • a) effectue régulièrement des voyages illimités ou des voyages internationaux, à l’exception des voyages en eaux internes;

    • b) a une jauge brute de 100 ou plus et effectue régulièrement des voyages à proximité du littoral, classe 1, à l’exception des voyages en eaux internes.

  • (2) Outre les renseignements exigés par le paragraphe 91(2) de la Loi, le contrat d’engagement comporte les renseignements suivants :

    • a) les date et lieu de naissance du membre d’équipage;

    • b) les nom et adresse du représentant autorisé;

    • c) les lieu et date de la conclusion du contrat d’engagement;

    • d) la fonction que le membre d’équipage exercera;

    • e) les gages du membre d’équipage ou la formule utilisée pour les calculer, le cas échéant;

    • f) le congé annuel rémunéré ou la formule utilisée pour le calculer, le cas échéant;

    • g) si une convention collective s’applique au membre d’équipage.

Convention collective constituant en partie le contenu d’un contrat d’engagement

 Si une convention collective constitue en partie le contenu d’un contrat d’engagement d’un membre d’équipage d’un bâtiment canadien d’une jauge brute de 100 ou plus qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, le capitaine du bâtiment veille à ce qu’un exemplaire de la convention collective soit conservé à bord et, si celui-ci n’est pas en anglais, veille à ce qu’un exemplaire en anglais soit disponible à bord.

Visas

 Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien ainsi que l’armateur, dans le cas d’un bâtiment étranger, assument le coût des visas pour les membres d’équipage à bord de leur bâtiment.

Cessation d’emploi, versement des gages et indemnisation

Application

 Les articles 312 à 318 s’appliquent à l’égard des bâtiments canadiens qui effectuent un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes.

Congédiement par l’employeur

  •  (1) Sous réserve de toute convention collective qui s’applique au membre d’équipage, le capitaine d’un bâtiment qui a l’intention de congédier un membre d’équipage doit :

    • a) soit, au moins une semaine avant la date prévue dans le préavis, lui donner un préavis écrit de son intention de le congédier à cette date;

    • b) soit lui verser une indemnité égale à une semaine de gages au taux régulier pour le nombre d’heures de travail normal, au lieu de donner un préavis.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • a) l’article 230 du Code canadien du travail s’applique;

    • b) il s’agit d’un congédiement résultant d’une grave violation du contrat de travail;

    • c) le capitaine du bâtiment et le membre d’équipage s’entendent sur un préavis de cessation d’emploi plus court.