Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2014-09-29; dernière modification 2013-08-20 Versions antérieures

Heures de travail et heures de repos

Application

  •  (1) Les articles 320, 322 et 323 s’appliquent aux bâtiments canadiens, y compris aux bâtiments de pêche d’une jauge brute de 100 ou plus, qui effectuent, selon le cas :

    • a) des voyages en eaux abritées;

    • b) des voyages à proximité du littoral, classe 1 ou des voyages à proximité du littoral, classe 2 alors qu’ils se trouvent dans des eaux autres que celles d’un État étranger qui a ratifié la Convention.

  • (2) Les articles 321 à 324 s’appliquent :

    • a) aux bâtiments canadiens qui effectuent, selon le cas :

      • (i) des voyages à proximité du littoral, classe 1 ou des voyages à proximité du littoral, classe 2 alors qu’ils se trouvent dans les eaux d’un État étranger qui a ratifié la Convention,

      • (ii) des voyages illimités;

    • b) aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Périodes minimales et maximales

 Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe 319(1) veille à ce :

  • a) que chaque membre d’équipage et lui disposent :

    • (i) d’une part, d’au moins 6 heures de repos consécutives pour chaque période de 24 heures,

    • (ii) d’autre part, d’au moins 16 heures de repos pour chaque période de 48 heures;

  • b) qu’au plus 18 heures mais au moins 6 heures s’écoulent entre la fin d’une période de repos et le début de la prochaine période de repos.

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment visé au paragraphe 319(2) veille à ce que chaque membre d’équipage et lui respectent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

    • a) ils travaillent au plus 14 heures par période de 24 heures, et au plus 72 heures par période de 7 jours;

    • b) ils disposent d’au moins 10 heures de repos par période de 24 heures et d’au moins 77 heures par période de 7 jours.

  • (2) Le capitaine veille à ce que :

    • a) les heures de repos ne soient pas scindées en plus de deux périodes, dont l’une est d’une durée d’au moins 6 heures;

    • b) l’intervalle entre deux périodes de repos consécutives ne dépasse pas 14 heures.

Autres considérations et restrictions

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les dangers qu’entraîne une fatigue excessive des membres d’équipage, notamment de ceux dont les tâches visent la sûreté de la navigation et le fonctionnement sécuritaire du bâtiment, soient pris en considération pour déterminer les heures de travail et de repos régulières.

  • (2) Malgré les articles 320 et 321 et sous réserve du paragraphe (1), le capitaine peut veiller à ce que les heures de travail et de repos soient conformes à la convention collective applicable qui prévoit des heures de travail et de repos sur une base qui n’est pas moins favorable pour les membres d’équipage.

  • (3) Les articles 320 et 321 et le paragraphe (2) ne s’appliquent pas lorsque le capitaine dirige des rassemblements, des exercices d’incendie ou des exercices pour les bateaux de sauvetage conformément aux règlements pris en vertu de la Loi et qu’il le fait de manière à éviter le plus possible de perturber les périodes de repos et à ne pas provoquer de fatigue excessive.

  • (4) Les articles 320 et 321 et le paragraphe (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’un membre d’équipage qui est en disponibilité et qui bénéficie d’une période de repos compensatoire, lorsque la durée normale de son repos aux termes de ces dispositions est perturbée par des appels au travail.

  • (5) Le capitaine peut suspendre l’horaire des heures de travail et de repos si cela est nécessaire pour la sécurité immédiate du bâtiment, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d’autres bâtiments ou aux personnes en détresse en mer. Dès que cela est possible, le capitaine veille à ce que tout membre d’équipage ayant effectué un travail alors qu’il était en période de repos bénéficie d’une période de repos compensatoire.