Règlement sur le personnel maritime (DORS/2007-115)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-08-20 Versions antérieures

Alimentation et eau

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui effectue un voyage, autre qu’un voyage en eaux abritées, un voyage en eaux internes ou un voyage intraprovincial veille à ce :

    • a) que les membres d’équipage qui vivent à bord du bâtiment puissent satisfaire aux recommandations du document intitulé Bien manger avec le Guide alimentaire canadien;

    • b) qu’un approvisionnement suffisant en eau potable soit mis à la disposition des membres d’équipage à bord;

    • c) que le système d’eau soit conforme aux exigences mentionnées aux alinéas 8a) à g) du Règlement sur l’eau potable des transports en commun.

  • (2) Il est interdit d’imposer des frais aux membres d’équipage pour des aliments ou de l’eau potable exigés pour se conformer au paragraphe (1).

Obligations des recruteurs d’équipage

 Si le représentant autorisé d’un bâtiment canadien a conclu un accord avec une personne en vue du recrutement de membres d’équipage, cette personne, à l’égard des membres qu’elle recrute, remplit à la place du représentant ou du capitaine les obligations imposées à celui-ci par les dispositions suivantes :

  • a) l’article 310, pour ce qui est des visas nécessaires pour rejoindre le bâtiment;

  • b) le paragraphe 327(1);

  • c) les paragraphes 328(1) et (2).

Section 4Infirmerie distincte

  •  (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien qui transporte 15 membres d’équipage ou plus et qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, d’une durée de plus de trois jours veille à ce qu’il y ait à bord une infirmerie distincte qui soit facile d’accès, appropriée pour y accueillir les personnes ayant besoin de soins médicaux et susceptible de contribuer à ce qu’elles reçoivent rapidement les soins nécessaires.

  • (2) Le capitaine du bâtiment veille à ce que l’infirmerie soit utilisée exclusivement à des fins médicales.

  • (3) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des bâtiments construits avant la date à laquelle la Convention entre en vigueur au Canada.

  • (4) Pour l’application du présente article, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :

    • a) la date à laquelle sa quille est posée;

    • b) la date à laquelle commence une construction identifiable à un bâtiment donné.

Section 5Processus de règlement des plaintes à bord

  •  (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien qui effectue un voyage illimité, un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes, veille à ce que les membres d’équipage puissent se prévaloir du processus de règlement des plaintes à bord qui est mentionné au présent article.

  • (2) Tout membre d’équipage peut porter plainte concernant :

    • a) une présumée violation, à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

      • (i) toute exigence applicable prévue aux paragraphes 93(1) ou 94(1) de la Loi ou au paragraphe 334(1),

      • (ii) l’article 425 du Code criminel ou le droit à la liberté d’association et le droit à la négociation collective prévus à la partie I du Code canadien du travail,

      • (iii) l’article 423 du Code criminel pour ce qui est de forcer une personne à travailler;

    • b) un prétendu acte discriminatoire figurant à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

      • (i) l’un des articles 7 à 12 et l’alinéa 14(1)c) de la Loi canadienne sur les droits de la personne,

      • (ii) l’article 14.1 de cette loi concernant tout plainte liée à un prétendu acte discriminatoire figurant à une disposition visée au sous-alinéa (i).

  • (3) La plainte peut être présentée, selon le cas :

    • a) au chef du service du membre d’équipage;

    • b) à l’officier supérieur du membre d’équipage;

    • c) au capitaine du bâtiment;

    • d) au représentant autorisé du bâtiment.

  • (4) Tout plaignant peut être représenté par un autre membre d’équipage à bord avec le consentement de celui-ci.

  • (5) Le plaignant et son représentant peuvent participer à toute réunion ou audience concernant la plainte.

  • (6) Si la personne visée aux alinéas (3)a) ou b) ne peut régler la plainte à la satisfaction du plaignant, elle renvoie la plainte au capitaine du bâtiment.

  • (7) S’il ne peut régler la plainte à la satisfaction du plaignant, le capitaine renvoie la plainte au représentant autorisé.

  • (8) La personne à laquelle la plainte est présentée ou renvoyée tente de la régler dès que possible.

  • (9) La personne qui règle la plainte consigne dans un registre les détails de la plainte, ainsi que le règlement auquel elle a donné lieu, et en remet une copie au plaignant et à toute autre partie concernée.

  • (10) Le présent article n’a pas pour effet de limiter ou de restreindre le droit d’un membre d’équipage en vertu de toute autre loi, d’un usage, d’un contrat ou d’un arrangement.

  • (11) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des plaintes auxquelles s’applique l’article 127.1 du Code canadien du travail.