Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal

DORS/2007-123

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2007-06-07

Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal

C.P. 2007-920 2007-06-07

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

experts en mission pour l’Organisation

experts en mission pour l’Organisation Les experts travaillant pour le Protocole de Montréal dont l’identité a été communiquée au gouvernement du Canada par l’Organisation. (experts performing missions for the Organization)

Organisation

Organisation La réunion intergouvernementale des Parties au Protocole de Montréal et le Secrétariat au sens de l’Article 1 du protocole. (Organization)

période visée

période visée La période commençant le 10 septembre 2007 et se terminant le 24 septembre 2007. (relevant period)

Protocole de Montréal

Protocole de Montréal Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, publié par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, fait à Montréal le 16 septembre 1987, avec ses amendements successifs. (Montreal Protocol)

réunion

réunion La 19e réunion de l’Organisation qui aura lieu à Montréal du 17 au 21 septembre 2007. (meeting)

réunions préparatoires

réunions préparatoires La 39e réunion du Comité d’application de la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal et la 1re réunion du Bureau de la 18e réunion des Parties au Protocole de Montréal qui auront respectivement lieu à Montréal du 12 au 14 septembre 2007 et le 15 septembre 2007. (preparatory meetings)

Privilèges et immunités

  •  (1) Durant la période visée, l’Organisation possède, au Canada, la capacité juridique d’une personne morale et y bénéficie des privilèges et immunités énoncés aux articles II et III de la Convention.

  • (2) Durant la période visée, les représentants des États qui sont membres de l’Organisation bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article IV de la Convention.

  • (3) Durant la période visée, les experts en mission pour l’Organisation bénéficient, au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice de celles de leurs fonctions qui sont liées à la réunion et aux réunions préparatoires, des privilèges et immunités énoncés à l’article VI de la Convention.

  • DORS/2010-109, art. 1.

 Les privilèges et immunités visés à l’article 2 sont sans effet sur l’obligation de tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada d’acquitter les impôts et les droits qui y sont légalement établis.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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